15 février 2024
CPA – entreprises immobilières
Rappel #2 :
Remboursement de 100% de la TPS pour les immeubles d’habitations locatifs à partir du 13 septembre 2023 (octobre 2023)
La mesure législative prévue concernant la bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs afin de construire plus d’appartements pour les locataires ferait passer de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs qui se qualifient.
Pour plus de détails, veuillez consulter l’annonce officielle du Ministère des Finances du Canada au lien suivant : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2023/09/bonification-du-remboursement-de-la-tps-pour-immeubles-dhabitation-locatifs-afin-de-construire-plus-dappartements-pour-les-locataires.html
L’Île-du-Prince-Édouard a elle aussi annoncé un nouveau programme de remboursement de la TVH pour les immeubles
La mesure législative permettra un remboursement complet de la partie provinciale de la TVH (10%) sur les projets immobiliers qui se qualifient, jusqu’à un maximum de 35 000$ par unité.
La construction devra avoir commencé le, ou après le, 14 septembre 2023 et être complétée d’ici la fin de 2028 afin de bénéficier du remboursement complet.
Les projets se terminant après 2028, pourront bénéficier d’un remboursement partiel jusqu’en 2035.
Nouvelle règle sur la revente précipitée d’une propriété (maison ou immeuble d’habitation)
À partir du 1er janvier 2023, une nouvelle règle fiscale fait en sorte que, à moins de tomber dans les diverses exceptions, les profits provenant de la revente précipitée d’un bien immobilier résidentiel (y compris un bien de location ou un droit d’achat) qu’un particulier a détenu pendant moins de 365 jours consécutifs avant de le revendre revente soient assujettis à l’imposition complète.
Les exceptions sont souvent liés à des événements de vie marquant, tels qu’un décès, une naissance, une séparation, une maladie grave, un changement de travail, etc.
