La nouvelle mesure sur le remboursement pour les immeubles d’habitation locatifs

27 septembre 2023

5 points importants à noter concernant la mesure législative prévue concernant la bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs afin de construire plus d’appartements pour les locataires

1. La mesure ferait passer de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs;
2. La mesure abolirait les seuils d’élimination progressive du remboursement de la TPS pour les projets de logement locatif qui se qualifient;
3. Le remboursement bonifié s’appliquerait aux projets dont la construction commence le 14 septembre 2023 ou après et au plus tard le 31 décembre 2030, et se termine au plus tard le 31 décembre 2035;
4. La mesure ne s’appliquerait pas aux logements en copropriété, aux maisons unifamiliales, aux duplex, aux triplex, aux coopératives d’habitation et aux maisons situées sur des terrains loués et dans des parcs à roulottes résidentiels;
5. Les nouveaux logements admissibles comprendraient ceux qui sont admissibles au remboursement existant de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs et qui se situent dans des immeubles :
   1. ayant au moins quatre appartements privés (c’est-à-dire des logements comportant une cuisine, une salle de bains et une salle de séjour privés) ou au moins dix chambres ou suites privées (c’est-à-dire une résidence de dix logements pour étudiants, personnes âgées ou personnes en situation de handicap);
   2. dont 90 % des logements sont destinés à la location à long terme.

Pour plus de détails, veuillez consulter l’annonce officielle du Ministère des Finances du Canada au lien suivant : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2023/09/bonification-du-remboursement-de-la-tps-pour-immeubles-dhabitation-locatifs-afin-de-construire-plus-dappartements-pour-les-locataires.html