18 avril 2024
Propriétaire d’immeuble
Généralement, la vente d’un immeuble commercial est taxable en TPS/TVH/TVQ. Il existe des modalités particulières relatives à la perception des TPS/TVH/TVQ lors de la vente d’un immeuble taxable.
En général, la personne qui effectue une fourniture taxable d’un immeuble doit, percevoir les TPS/TVH/TVQ payables par l’acquéreur de la fourniture. Il existe toutefois des exceptions où l’acquéreur, et non le fournisseur, doit rendre compte de la TPS/TVH/TVQ à l’égard de la vente taxable d’un immeuble. Cela se produit dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- le fournisseur est un non-résident;
- l’acquéreur est inscrit aux fins de la TPS/TVH/TVQ (en excluant les situations où un particulier achète un immeuble d’habitation, ou un bien qui est fourni à titre de concession dans un cimetière, de lieu d’inhumation, de sépulture ou de lieu de dépôt de dépouilles mortelles ou de cendres).
Recommandations
Afin d’être déchargé de son obligation de perception des TPS/TVH/TVQ, le vendeur doit s’assurer :
- Que l’acte de vente indique que c’est l’acquéreur qui va payer les TPS/TVH/TVQ applicables à la vente de l’immeuble;
- Que les numéros de TPS/TVQ de l’acquéreur sont indiqués dans l’acte de vente et qu’ils sont valides à la date de la vente;
- De conserver une confirmation des numéros de TPS/TVQ de l’acquéreur à la date de la vente extrait du site internet de l’ARQ et de l’ARC.
Vendeur et acheteur non inscrit en TPS/TVH/TVQ
Si la seule activité commerciale d’une personne consiste en la fourniture par vente d’immeubles et si cette fourniture n’est pas effectuée dans le cadre d’une entreprise, la personne n’est pas tenue de s’inscrire même si, suite à cette vente, la personne n’est plus un petit fournisseur.
Dans ce cas, le vendeur qui réside Québec/Canada dans une province participante à la TVH, doit percevoir les TPS/TVH/TVQ lorsque la vente est taxable et que l’acquéreur n’est pas inscrit en TPS/TVQ. Les TPS/TVH/TVQ perçues par le vendeur doivent être versées aux autorités fiscales avec les formulaires FP-505 et FP-505.D.F. au plus tard, le dernier jour du mois civil qui suit celui où les taxes sont devenues payables ou ont été perçues.
Remboursement au vendeur non inscrit en TPS/TVH/TVQ des taxes payables pour l’acquisition et les améliorations de l’immeuble qui a fait l’objet de la vente taxable
Le vendeur non inscrit et qui effectue la vente taxable (réelle ou réputée) d’un immeuble peut demander un remboursement s’il a été incapable de récupérer les TPS/TVH/TVH qu’il avait payées sur l’achat de cet immeuble ou sur les améliorations apportées à cet immeuble.
Le vendeur a droit à un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- il est un non-inscrit;
- il a payé les TPS/TVH/TVQ sur l’achat d’un immeuble ou sur les améliorations apportées à cet immeuble;
- il a vendu cet immeuble ou est réputé l’avoir vendu (par exemple, lors de la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation neuf, du changement d’utilisation d’un immeuble, de la réservation d’un immeuble pour usage personnel ou de la saisie d’un immeuble par un créancier), et cette vente est taxable ou réputée taxable;
- dans le cas d’un immeuble saisi par un créancier, le vendeur n’a pas racheté cet immeuble pendant la période de rachat au cours de laquelle il a un droit de rachat, et le délai de rachat est expiré.
Afin d’obtenir le remboursement, il faut envoyer la demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où le prix de vente de la fourniture effectuée par le demandeur a été payé ou est devenu payable, par le biais du formulaire FP-2189 auprès des autorités fiscales.
Dans le cas d’un bien qui a été saisi par un créancier et qui n’a pas été racheté par le vendeur, la demande doit être soumise dans les deux ans suivant le jour où la période de rachat expire.
