8 novembre 2023
Lorsque certaines conditions sont réunies, il pourrait être avantageux pour un employeur d’effectuer le choix du paragraphe 173(2) de la Loi sur la taxe d’accise, notamment à des fins de simplicité.
Quelles sont les conditions du choix?
Dans le cas d’un inscrit qui n’est pas une institution financière :
- Un formulaire de choix doit viser une voiture de tourisme ou un aéronef acquis par bail
- La voiture de tourisme ou l’aéronef doit être utilisé principalement hors du cadre des activités commerciales ( ≥ 50% du temps)
Dans le cas d’un inscrit qui est une institution financière :
- Un formulaire de choix doit viser une voiture de tourisme ou un aéronef acquis par bail ou achat;
Le choix ne doit pas être envoyé aux autorités fiscales, mais il doit être conservé, dûment rempli, dans les livres comptables pendant une période de six ans après le jour où le choix aura cessé d’être en vigueur.
Quels sont les impacts ?
- L’inscrit fait le choix de considérer la voiture de tourisme ou l’aéronef décrit dans le formulaire (FP-2030 au Québec) comme étant utilisé exclusivement pour des activités non commerciales.
- L’inscrit n’aura plus à verser la TPS/TVH et la TVQ sur les frais pour droit d’usage ni sur l’avantage relatif aux frais de fonctionnement inclus dans le revenu de l’employé ou de l’actionnaire relativement à l’impôt sur le revenu.
- L’inscrit devra toujours inclure la TPS/TVH et la TVQ applicables dans la valeur de l’avantage imposable lorsqu’il calculera l’avantage de l’employé ou de l’actionnaire relativement à l’impôt sur le revenu.
- L’inscrit ne pourra plus demander de CTI ni de RTI pour récupérer la TPS/TVH et la TVQ payées ou payables sur les paiements de location de la voiture de tourisme ou de l’aéronef, ou sur les frais de fonctionnement liés à la voiture de tourisme ou à l’aéronef.
- L’inscrit devra remettre les CTI et les RTI qu’il avait déjà demandés dans une période de déclaration précédant la date où il avait fait le choix, mais qui visait une période après cette date. S’il doit remettre des CTI déjà demandés, il devra inscrire le redressement de la taxe nette à la ligne 104 de sa déclaration de TPS/TVH; s’il doit remettre des RTI déjà demandés, il devra inscrire le redressement de la taxe nette à la ligne 204 de sa déclaration de TVQ
N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez analyser si ce choix est disponible pour vous!
