Durant la saison estivale, plusieurs organismes de services publics (OSP) profitent de ce moment afin d’organiser des camps de jours dans leurs locaux, ou de louer ces derniers à des tiers qui y organisent des camps de jour. Cette différence peut avoir un impact significatif sur les CTI/RTI auxquels a droit un OSP. D’autre part, un changement de ce fonctionnement pourrait entraîner des conséquences fâcheuses souvent imprévues, notamment en termes de taxes à remettre suite à un changement d’usage.
L’immeuble d’un OSP est traité selon les règles applicables aux immobilisations (bien meuble), c’est-à-dire, les règles sur l’utilisation principale (+ de 50%). Si l’immeuble est utilisé principalement dans le cadre des « activités commerciales » (selon la définition de ce terme dans la LTA) de l’OSP, alors toutes les TPS/TVQ payables pour son acquisition et les améliorations sont remboursables comme CTI/RTI et inversement, si l’immeuble n’est pas utilisé principalement dans le cadre d’« activités commerciales », alors aucun CTI/RTI ne peuvent être réclamés. Un remboursement partiel des TPS/TVQ payées peut généralement être réclamé par l’OSP selon le taux d’activité applicable à cet organisme.
La règle sur les changements d’utilisation négligeables ne s’applique pas aux immobilisations (immeubles) d’un OSP pour lequel le choix de l’article 211 LTA et 272 LTVQ n’a pas été effectué. Par exemple, si un changement d’utilisation de 2 % signifie que l’immobilisation (immeuble) d’un OSP n’est plus utilisée principalement dans le cadre d’« activités commerciales », le changement est important pour les fins des règles sur le changement d’utilisation, puisque les CTI/RTI réclamés pourraient devoir être remis aux autorités fiscales. De même, si un changement d’utilisation de 25 % ne change pas l’utilisation principale de l’immeuble, le changement est négligeable pour les fins des règles sur le changement d’utilisation.
Lorsqu’un camp exploité par un OSP ne comporte pas de surveillance de nuit (c.-à-d. un camp de jour), la fourniture du camp sera exonérée si ce dernier vise principalement les enfants de 14 ans ou moins. Cela fait donc en sorte qu’il y a une diminution de l’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’« activités commerciales ».
Cependant, plusieurs OSP louent leurs locaux pendant la période estivale à une autre entité, qui y exploite un camp de jour. Cette location des locaux peut avoir des impacts significatifs pour l’OSP, selon la durée de location et les choix fiscaux en vigueur au moment de la location.
Une fourniture d’immeuble pendant une période continue d’un mois ou plus, par un OSP (autre qu’une municipalité), est habituellement exonérée (sous réserve de certaines exceptions), à moins, notamment, que l’OSP ait effectué le choix prévu à l’article 211 LTA et 272 LTVQ pour cet immeuble.
Si un tel choix est en vigueur pour un immeuble d’un OSP, les fournitures d’immeuble sont habituellement taxables, faisant en sorte que cela peut augmenter l’utilisation de l’immeuble dans le cadre des activités commerciales.
Une augmentation, de 10 % ou plus, de l’utilisation dans le cadre des « activités commerciales » d’une immobilisation (immeuble) est réputée être la même chose que la réception d’une fourniture de la partie de l’immeuble égale à l’augmentation. L’OSP est réputé avoir payé les TPS/TVQ sur l’acquisition réputée de la partie de l’immeuble dont l’utilisation change de non-commerciale à commerciale. L’OSP peut demander des CTI/RTI équivalents au montant des taxes réputées.
Si cette utilisation diminue, comme si par exemple un OSP cesse ces locations à des tiers, alors l’inverse peut se produire. En effet, si l’OSP réduit, de 10 % ou plus, l’utilisation de l’immobilisation (immeuble) dans le cadre d’« activités commerciales », sans la cesser complètement, l’OSP est réputé avoir vendu une partie de l’immobilisation (immeuble) jusqu’à concurrence de la réduction et avoir perçu les TPS/TVQ sur la partie de l’immeuble qui ne fait plus l’objet d’une utilisation commerciale. L’OSP doit donc remettre ces taxes aux autorités fiscales.
Comme vous pouvez le constater, des conséquences fiscales importantes peuvent donc subvenir suite à la mise en place d’un camp de jour exploité directement par l’OSP, à la négociation de nouvelles locations de locaux pour qu’un tiers y exploite un camp de jour, ou alors à la cessation de telles locations.
Ce résumé n’étant qu’une simplification de l’application de règles, n’hésitez pas à consulter un fiscaliste pour discuter de votre situation.
Michel Lavigne, M. Fisc., CPA
