17 avril 2023
Les fiscalistes spécialisés en taxes de vente de Consultaxe vous expliquent comment procéder pour éviter à votre entreprise de payer et de réclamer par erreur des TPS/TVH/TVQ facturées par les exploitants de plateformes numériques.
Cet article vise à sensibiliser les acheteurs de biens et services via les exploitants de plateformes numériques à une problématique importante chez les entreprises canadiennes constatée par nos fiscalistes.
Remboursements de TPS/TVH/TVQ réclamées par erreur
Si vous êtes inscrits en TPS/TVQ, des montants importants de TPS/TVH/TVQ peuvent être réclamés par erreur à titre de crédits et remboursements de taxes sur intrants (CTI/RTI) ou de remboursements partiels dans le cas des organismes de services publics, sur les TPS/TVH/TVQ payées à des exploitants de plateforme numérique inscrits en TPS/TVH dans le régime simplifié et en TVQ dans le régime désigné.
Comment savoir si les TPS/TVH/TVQ ont été réclamées par erreur ?
Pour savoir si l’exploitant de plateforme numérique est inscrit dans le régime simplifié en TPS/TVH et dans le régime désigné en TVQ, vous pouvez faire une recherche dans la page web de l’Agence du revenu du Canada, « Confirmer un numéro de compte TPS/TVH simplifié » (voir les liens ci-dessous). En TVQ, le numéro de TVQ des inscrits dans le régime désigné commence par NR. Nous vous recommandons aussi de vérifier le numéro de TVQ en effectuant une recherche dans la page web de Revenu Québec afin de s’assurer que le fournisseur est en règle. Nous avons vu certains cas où des fournisseurs percevaient de la taxe avec des numéros qui n’étaient pas valides.
Comment éviter de payer des TPS/TVH/TVQ par erreur aux exploitants de plateforme numérique?
Si vous êtes inscrits en TPS/TVQ, vous ne devez pas réclamer de CTI/RTI ou de remboursements partiels sur les TPS/TVH/TVQ payées aux exploitants de plateforme numérique lorsqu’ils sont inscrits dans le régime simplifié en TPS/TVH et le régime désigné en TVQ, car les remboursements réclamés seront refusés lors de vérification de TPS/TVH/TVQ par l’Agence du revenu du Québec et l’Agence du revenu du Canada.
Vous devez plutôt fournir vos numéros de TPS/TVQ aux exploitants de plateforme numérique afin de ne pas payer la TPS/TVH et la TVQ sur les fournitures effectuées par ces derniers lorsqu’ils sont inscrits dans le régime simplifié en TPS et le régime désigné en TVQ.
Comment corriger les TPS/TVH/TVQ réclamées en trop ?
Si vous constatez cette problématique dans votre entreprise, nous pouvons vous aider à corriger les montants de TPS/TVH/TVQ réclamées en trop et minimiser le coût pour votre entreprise. N’hésitez pas à communiquer avec nous sur ce sujet si vous souhaitez de plus amples informations ou discuter de votre situation particulière. Les informations présentées dans cet article ont pour objectif de fournir de l’information à la clientèle de Consultaxe et aux autres personnes ayant un intérêt. Il s’agit d’information générale. Avant de prendre une décision, le lecteur devrait consulter un conseiller professionnel.
Références
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-
entreprises/tpstvh-entreprises-economie-numerique/facturer-
percevoir/transfrontalier.html
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-
entreprises/tpstvh-entreprises-economie-numerique/confirmer-numero-compte-tps-tvh-
simplifie.html
https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/situations-particulieres-
liees-a-la-tpstvh-et-a-la-tvq/fournisseurs-hors-quebec/perception-de-la-tvq/
https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/situations-particulieres-
liees-a-la-tpstvh-et-a-la-tvq/fournisseurs-hors-quebec/liste-des-fournisseurs-hors-quebec-
inscrits-au-fichier-de-la-tvq-dans-le-cadre-du-regime-designe/
