16 mai 2024
En septembre dernier, le gouvernement a annoncé une élimination temporaire de la TPS sur les projets de nouveaux logements construits spécialement pour la location, comme les immeubles d’appartements, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées construits spécialement pour la location à long terme, grâce à la bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs pour les nouveaux projets admissibles.
Cependant, en vertu des règles actuelles de la TPS/TVH, les universités, les collèges publics et les administrations scolaires ne sont habituellement pas admissibles à un remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs relativement aux nouvelles résidences étudiantes dû à des règles spéciales qui s’appliquent à ces entités.
En effet, une des principales conditions d’admissibilité à ce remboursement est que l’habitation constitut une location à long terme. La première utilisation de l’habitation doit donc, de manière générale, être la résidence habituelle d’un particulier aux termes d’un bail pendant au moins 12 moins. Le caractère plus temporaire du logement dans les résidences étudiantes fait donc en sorte que ces dernières ne sont souvent pas admissibles à ce remboursement.
Les règles actuelles sont aussi différentes pour les universités, les collèges publics et les administrations scolaires qui construisent une nouvelle résidence pour leurs étudiants, puisqu’ils ne sont pas assujettis aux règles habituelles de la TPS/TVH visant les constructeurs qui exigent le paiement de la taxe sur la valeur finale d’un immeuble d’habitation nouvellement construit.
Modifications proposées par le budget fédéral 2024
Le budget de 2024 propose de modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de permettre aux universités, collèges publics et administrations scolaires qui fonctionnent sur une base sans but lucratif d’appliquer les règles habituelles de la TPS/TVH qui s’appliquent à d’autres constructeurs (c.-à-d., payer la TPS/TVH sur la valeur finale de l’immeuble) relativement à de nouveaux projets d’ensembles d’habitation destinés aux étudiants. Cet assouplissement des conditions permettrait à ces entités de réclamer le remboursement de 100 % relativement à toute nouvelle résidence étudiante qu’elles acquièrent ou construisent, pourvu qu’elle serve principalement à loger leurs étudiants, sans qu’il ne soit nécessaire que la première utilisation de ces habitations serve de résidence habituelle à un particulier aux termes d’un bail pendant au moins 12 mois.
Ces modifications proposées s’appliqueraient aux résidences étudiantes dont la construction commence après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et qui se termine avant 2036.
