21 novembre 2023
Assureurs –
L’arrêt Northbridge Commercial Insurance Corporation contre le Roi a renversé le jugement de la Cour canadienne de l’impôt. En effet, ce jugement a permis à une institution financière qui émettait des polices d’assurances pour des compagnies de camionnage qui opéraient au Canada et aux États-Unis, de réclamer des CTI en partie sur certaines de ses dépenses, puisque l’inscrit effectuait certaines fournitures détaxées. La Cour d’appel fédéral a ainsi déterminé que les portions des polices d’assurance qui étaient liées à des accidents à l’extérieur du Canada se qualifiaient de fournitures détaxées, puisqu’elles devaient être traitées comme des fournitures de services exportés, détaxées selon l’article 2 de la partie 9 de l’annexe VI de la LTA. La détermination de la partie des polices d’assurance qui était en lien avec des fournitures de services exportées se devait alors d’être évaluée sur plusieurs critères.
N’hésitez pas à appeler nos spécialistes afin que nous déterminions s’il y a un potentiel de réclamation pour vous!
