31 janvier 2024
CPA, Entreprises avec activités dans plusieurs provinces canadiennes
Jurisprudence Hootsuite Inc. v. British Columbia (Finance), 2023 BCSC 358
Le 10 mars 2023, la Cour Suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision importante concernant l’application de la taxe de vente provinciale (TVP) de la Colombie-Britannique dans l’affaire Hootsuite Inc. v. British Columbia (Finance), 2023 BCSC 358.
Il s’agit d’une décision attendue qui statue sur l’application de la TVP à différents services offerts sur le web. La Cour devait notamment déterminer si les services d’entreposage de données dans le nuage et différents services en lien avec l’entreposage de données constituent des services assujettis à la TVP.
Hootsuite Inc. a eu gain de cause sur tous les éléments indiqués ci-dessous. La TVP n’était pas applicable, contrairement à la position du Ministère des Finances indiquée dans les Bulletins PST 105 – Software, et PST 107 – Telecommunications services.
Hootsuite n’avait pas à s’autocotiser en TVP sur les différents services acquis auprès de fournisseurs comme Amazon et AWS Direct Connect.
Modification rétroactive de la TVP suite à la décision de la Cour Suprême de la CB
En juin 2023, suite à la décision Hootsuite Inc. v. British Columbia (Finance), 2023 BCSC 358, le Ministère des finances de la province a émis le Bulletin 2023-005 pour aviser les fournisseurs et acquéreurs de sa position relative à l’application de la TVP suite à la décision.
Avant la décision
Généralement, le Ministère considérait les « cloud computing services (such as software as a service, remote storage and computing capacity) » comme étant soit un droit d’accès à un programme informatique taxable ou un service de télécommunication taxable, ou les deux.
Cependant, les services de support n’étaient pas taxables, sauf si le service de support incluait un droit non accessoire d’utiliser un programme informatique ou un service de télécommunication, dans ce cas le service était taxable.
La réponse du Ministère suite à la décision
En réponse à cette décision, le gouvernement veut modifier la loi rétroactivement dans le budget de 2024 pour supporter la position du Ministère des Finances avant la décision.
Le Ministère recommande aux fournisseurs et acquéreurs de continuer à suivre la position indiquée dans les Bulletins PST 105 – Software, et PST 107 – Telecommunications services.
Commentaires
Les modifications de loi rétroactives lorsque les autorités fiscales n’ont pas gain de cause minent la crédibilité des tribunaux et du système fiscal dans son ensemble.
Une telle modification devrait être permise seulement dans de très rare cas où la stabilité financière du gouvernement est affectée suite à une décision des tribunaux.
