11 septembre 2023
Les fiscalistes spécialisés en taxes de vente de Consultaxe expliquent l’application des TPS/TVH/TVQ aux paiements versés en dédommagement au Canada.
En général, un montant en dommages n’est pas considéré comme la contrepartie d’une fourniture taxable en TPS/TVH/TVQ. Cependant, certains paiements relatifs à des bris de contrats ou des paiements sont réputés inclure les TPS/TVH/TVQ, lorsque le contrat portait sur la réalisation d’une fourniture taxable.
Qu’entend-on par un paiement versé en dédommagement ou compensatoire ?
Un paiement versé en dédommagement correspond au paiement d’un montant d’argent par une personne à une autre en guise de compensation ou d’indemnisation pour des dommages (p. ex., biens endommagés, perte de revenu, inconvénients) que la première personne a causés, ou prétendument causés, à la deuxième personne. Cela vise aussi les paiements de dédommagement versés à la suite d’un règlement hors cour.
Quels sont les paiements de dédommagement taxables en TPS/TVH/TVQ?
Tout paiement versé en dédommagement ou tout paiement versé à un autre titre que la contrepartie d’une fourniture effectuée en vertu d’une convention peut être assujetti à la disposition déterminative de l’article 182 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), s’il respecte les conditions de son application, ce qui se traduira par une obligation de verser la TPS/TVH.
L’article 182 LTA peut s’appliquer lorsque, en raison de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation d’une convention portant sur la réalisation d’une fourniture taxable en TPS/TVH (sauf une fourniture détaxée) au Canada par un inscrit, un montant est payé à cet inscrit ou fait l’objet d’une renonciation en sa faveur, autrement qu’à titre de contrepartie de cette fourniture. L’article 182 LTA peut également s’appliquer dans les mêmes conditions lorsqu’une dette ou une autre obligation du fournisseur inscrit est réduite ou remise sans remboursement au titre de la dette ou de l’obligation.
Exemple de paiement compensatoire taxable visé par 182 LTA
SocAchat et SocVente ont conclu un contrat aux termes duquel SocVente, inscrite aux fins de la TPS/TVH/TVQ, devait effectuer la fourniture taxable d’un équipement à SocAchat.
Dû à des circonstances fâcheuses, SocAchat a annulé la commande avant la date de livraison prévue, mais elle a convenu de payer une somme à SocVente pour la dédommager. SocAchat n’a absolument rien reçu en contrepartie du paiement.
Savez-vous comment calculer les TPS/TVQ réputées incluses dans le montant d’un paiement de dédommagement ?
5/105 du montant payé pour la TPS (Ce ratio est en fonction du taux pertinent de TPS/TVH, par exemple il serait 13/113 pour Ontario où une TVH de 13% est en vigueur présentement).
Attention, au Québec pour la TVQ, on ne calcule pas 14,975/114,975!
Par exemple, pour un paiement total de 1 000$:
Contrepartie réputée selon la loi fédérale = 1 000$ x 100/105 = 952,38$
TPS réputée payée = 952,38$ x 5% = 47,62$
Contrepartie réputée selon la loi provinciale = 1 000$ x 100/109,975 = 909,29$
TVQ réputée payée = 909,29 $ x 9,975% = 90,70$
Total des taxes réputées perçues = 47,62$ + 90,70$ = 138,32$
Ainsi, si le fournisseur initial souhaite obtenir un montant net de 1000 $ en dommages, il devra négocier un montant à verser par l’acquéreur de 1160,52 $ (1, 000 $ + TPS = 55,26$ + TVQ =105,26$)
Voici des exemples de situation dans lesquels les paiements compensatoires ne sont pas assujettis aux TPS/TVH/TVQ en vertu de l’article 182 LTA?
- Lorsqu’aucune convention préalable n’existait entre les parties concernant la réalisation d’une fourniture (contrat peut être écrit ou verbal);
- Lorsqu’il y a présence d’un contrat, mais qu’il ne concerne pas une fourniture taxable (non détaxée);
- Lorsque le fournisseur n’est (ou n’était) pas un inscrit en TPS/TVH/TVQ (ex.: petit fournisseur et personnes dont 100% des activités sont exonérées de TPS/TVQ);
- Lorsque le montant n’est pas payé en conséquence de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation de la convention portant sur la réalisation d’une fourniture taxable (ex.: délictuel).
- Lorsque le paiement (ou la renonciation) est effectué par le fournisseur initial et non l’acquéreur initial; (voir note)
- Le paiement est une contrepartie additionnelle pour la fourniture initiale (ex : loyers passés); (voir note)
Note : Attention, l’article 182 LTA ne s’applique pas au paiement dans ces situations, mais il est important de confirmer si celui-ci pourrait être soumis aux règles générales et être assujetti aux TPS/TVH/TVQ!
Exemple de paiement compensatoire non taxable
- Roulevite a malheureusement perdu le contrôle de son véhicule et a endommagé la clôture de l’entreprise B ltée, une inscrite aux fins de la TPS/TVH/TVQ. B ltée a effectué les réparations nécessaires et a exigé une compensation de M. V pour le montant des coûts engagés pour réparer sa clôture endommagée, mais M. Roulevite a refusé de rembourser B ltée.
B ltée a intenté une poursuite contre M. Roulevite afin d’être rembourser. La poursuite s’est réglée par un règlement à l’amiable, à la suite de quoi M. Roulevite a effectué un paiement à B ltée pour le montant que cette dernière a engagé pour réparer sa clôture. B ltée a accepté le paiement à titre de règlement complet de sa réclamation, en plus de dégagé M. Roulevite de toute responsabilité ultérieure.
Le paiement est essentiellement de nature compensatoire. Il représente une compensation pour les dommages causés à la clôture de B ltée et il vise à rétablir, dans une certaine mesure, B ltée dans sa situation avant les dommages. Le paiement n’est donc pas taxable.
Que faire en cas de doute sur l’application des TPS/TVH/TVQ sur un paiement compensatoire ?
En cas de doute, sur l’application des TPS/TVH/TVQ à un paiement de nature compensatoire, que vous soyez du côté payeur ou receveur, nous vous recommandons fortement de consulter un spécialiste en taxes à la consommation.
Exemple de situation dans laquelle il aurait été préférable de consulter un fiscaliste avant la négociation du montant du paiement de dédommagement
Suite à un long litige avec un constructeur relativement à la réfection d’un immeuble utilisés dans le cadre des activités commerciales de l’acquéreur, le conseiller juridique de ce dernier négocie un règlement d’une valeur de 5 millions que l’acquéreur doit verser au constructeur pour le dédommager. Ce dédommagement est versé du fait qu’il n’avait pas respecté certaines dispositions du contrat prévoyant qu’il ne devait pas utiliser l’immeuble avant un certain degré d’avancement des travaux. Ce non-respect du contrat a occasionné des coûts supplémentaires importants pour le constructeur. Puisque l’entente de règlement est silencieuse à l’égard des TPS/TVQ, le constructeur ne songe pas à verser les TPS/TVQ sur le montant de dédommagement encaissé en règlement du litige par l’acquéreur. De son côté, l’acquéreur, ayant été bien conseillé par son fiscaliste en taxes à la consommation, réclame-les TPS/TVQ réputées incluses dans le montant de dédommagement versé à titre de crédit de taxe sur intrant et de remboursement de taxes sur intrant.
Un an plus tard, suite à une vérification des autorités fiscales, le constructeur réalise alors son erreur. En effet, il doit verser les TPS/TVQ réputées incluses dans le montant encaissé, en plus de potentiels pénalités et intérêts, pour des taxes réputées perçues et non remises.
Le vérificateur lui démontre les taxes réputées perçues selon 182 LTA ainsi :
Contrepartie réputée selon la loi fédérale = 5 000 000$ x 100/105 = 4 761 905$
TPS réputée payée = 4 761 905$ x 5% = 238,095$
Contrepartie réputée selon la loi provinciale = 5 000 000$ x 100/109,975 = 4 546 488$
TVQ réputée payée = 4 546 488 $ x 9,975% = 435 512$
Total des taxes réputées perçues = 238 095 $ + 435 512 $ = 691 607 $
Puisque les TPS/TVQ sont réputées incluses dans le montant versé au constructeur et qu’il ne le savait pas au moment de la négociation du paiement, cette erreur relative à l’application des TPS/TVQ vient de lui couter 691 607 $ et réduit le montant de dédommagement reçu du même montant, sans tenir compte des pénalités et intérêts qui pourraient s’appliquer.
Comme le démontre l’exemple précédent, l’application des TPS/TVH/TVQ n’est pas toujours évidente pour ce type de paiement et une erreur dans l’interprétation de la LTA pourrait être très couteuse, ou avantageuse, pour votre organisation. Nous pouvons vous aider.
Les informations présentées dans cet article ont pour objectif de fournir des renseignements à la clientèle de Consultaxe et aux autres personnes ayant un intérêt. Il s’agit d’information générale. Avant de prendre une décision, le lecteur devrait consulter un conseiller professionnel.
Références
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/public
