30 janvier 2024
Entreprises et bureaux comptables
Rappel #1 :
- Nouvel identificateur unique RT9999
Tous les numéros de compte sous le régime simplifié de la TPS/TVH qui ont été créés avant le 16 mai 2023 ont automatiquement été modifiés pour inclure le nouvel identificateur unique RT9999 le 30 juin 2023, qui est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2023, ce qui permet de faire la distinction plus facilement distinguer entre les personnes inscrites sous le régime simplifié de la TPS/TVH et les personnes inscrites sous le régime habituel de la TPS/TVH.
- La cause Fiera Foods Company c. le Roi
La décision traitait de plusieurs éléments, mais la Cour a énoncé des éléments très importants concernant la documentation nécessaire afin de pouvoir réclamer des CTI. En effet, la Cour a mentionné qu’il était nécessaire d’obtenir les informations requises par la Loi sur la taxe d’accise (LTA) avant de pouvoir réclamer des CTI, mais que l’ARC n’avait pas le droit de spécifier la forme des documents ou des informations obtenues. Il est seulement pertinent que l’information obtenue et conservée soit fiable.
De plus, le fait que les agences à titre de fournisseur ne respecte pas la législation applicable pour le traitement des travailleurs temporaires à titre d’employée ne change pas le fait que des services ont été fournis par ces agences à Fiera Foods Compagny et que ce dernier a payé pour leurs services plus la TVH applicable conformément à l’article 165 LTA.
