25 avril 2023
Les ententes de gestion entre deux organismes de services publics sont parfois problématiques. Consultaxe vous explique les pièges à éviter.
Si vous êtes le gestionnaire d’un organisme de services publics (organisme sans but lucratif, hôpitaux, centre de services scolaires, cégep, université et municipalité) vous avez probablement déjà été impliqués dans la négociation d’ententes entre votre organisation et d’autres partenaires. De façon générale, l’application des TPS et TVQ dans un contexte d’organismes de services publics (ci-après « OSP ») comportent des pièges compte tenu de la complexité des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (ci-après « LTA ») et de la Loi sur la taxe de vente du Québec (ci-après « LTVQ ») applicables aux OSP. Donc, il est très important pour les gestionnaires d’être sensibilisés aux principaux facteurs de risque lors de négociations d’ententes entre OSP, notamment en ce qui a trait aux ententes de gestion.
Par exemple, il est très commun pour une municipalité, un cégep ou une université (ci-après collectivement « Client ») de conclure une entente de gestion avec un organisme sans but lucratif (ci-après « OBNL ») ou un organisme de bienfaisance (ci-après « OB ») pour ce que dernier s’occupe de la gestion, l’entretien, l’exploitation d’un immeuble ou d’un équipement appartenant au Client.
Dans le cadre de ce type d’ententes, l’OBNL ou l’OB pourrait, par exemple :
- Agir au titre de fournisseur de services;
- Agir au titre de mandataire/gestionnaire ou au titre d’agent percepteur et, à ce titre, perçoit les revenus pour et au nom du Client;
- Agir au titre de mandataire/gestionnaire ou au titre d’agent percepteur et verser les TPS et TVQ perçues pour le compte du Client;
- Agir au titre de mandataire/gestionnaire du Client pour l’achat de certains biens ou services.
Selon le type d’entente intervenue, l’OBNL ou l’OB pourraient également devoir tenir une comptabilité des revenus et des dépenses pour les activités pour lesquelles ils sont gestionnaires, mandataires ou agent percepteurs.
Dans ce contexte, voici les éléments importants que nous considérons lorsque nous devons déterminer l’application des TPS et TVQ à l’égard d’une entente de gestion :
- Quel est le statut aux fins des TPS/TVQ du Client, de l’OBNL ou de l’OB?
Le premier élément que nous analysons, c’est de déterminer le type d’organisme du Client. En effet, bien que le Client soit, par exemple, une université, un cégep, un centre de services scolaire, il est possible qu’il ait aussi la désignation d’OB. Dans ce cas, l’organisme sera considéré une « institution publique » aux fins de la LTA et LTVQ.
Ce statut d’institution publique aura des répercussions importantes lorsque viendra le temps de déterminer l’application des TPS et TVQ. Par exemple, la fourniture de certains services effectués par un cégep qui est « institution publique » sera exonérée, alors que la même fourniture sera taxable lorsqu’effectuée par un cégep qui n’est pas une « institution publique ».
Par ailleurs, lorsqu’un OBNL qui est partie à une entente de gestion avec une municipalité est une organisation paramunicipale, les fournitures entre la municipalité et l’OBNL pourraient être exonérées simplement en vertu de ce statut.
- Quelle est la relation juridique entre les parties à l’entente de gestion?
Il est important de déterminer la relation juridique qui existe entre les parties à l’entente de gestion, puisque l’application des TPS et TVQ peut diverger considérablement selon la relation juridique entre les parties. Par exemple, dans un contexte de relation de mandant mandataire, les revenus perçus par l’OBNL ou l’OB au nom du Client appartiennent à ce dernier. Par conséquent, l’application des TPS et TVQ se fera en fonction du statut du Client aux fins des TPS/TVQ et non en fonction de celui de l’OB ou de l’OBNL.
Par exemple, si le Client est une « institution publique » et que, de par son statut, la fourniture effectuée par le Client est exonérée, même si c’est l’OBNL qui perçoit les revenus et que la fourniture serait taxable si la fourniture avait été effectuée par l’OBNL, ce dernier ne doit pas percevoir les TPS et TVQ sur la contrepartie, car la fourniture est effectuée à titre de mandataire du Client.
Par ailleurs, lorsqu’une dépense est effectuée par l’OBNL ou l’OB au titre de mandataire, l’acquéreur des fournitures est le Client et les TPS et TVQ sur la fourniture acquise sont payées par le Client. C’est donc le Client et non l’OBNL ou l’OB qui est admissible à un CTI, RTI ou un remboursement sur les TPS et TVQ non admises aux crédits.
Il est primordial de qualifier la relation juridique entre les parties afin d’établir comment appliquer les TPS et TVQ tant au niveau de la perception de ces dernières, qu’au niveau de la réclamation des CTI, RTI et/ou remboursements. Il est aussi important que le traitement comptable reflète la relation juridique déterminée afin de supporter cette relation et l’application conséquente de la TPS et la TVQ.
- Quelle est la nature de la fourniture effectuée?
Une fois la relation juridique entre les parties établie, nous identifions la ou les fournitures effectuée(s) entre les parties et nous les qualifions.
À cette étape il existe plusieurs éléments dont nous devons tenir compte. Est-ce qu’il s’agit par exemple de la fourniture d’un bien immeuble, d’un bien meuble corporel, d’un bien meuble incorporel ou d’un service? Par ailleurs, quand une fourniture est composée de plusieurs éléments distincts, nous devons déterminer s’il s’agit d’une fourniture unique ou de fournitures multiples.
Par exemple, parfois les ententes entre les parties comportent des clauses qui s’apparentent à ce qu’on retrouve généralement dans une entente de gestion et d’autres clauses que l’on retrouve plus à l’intérieur d’une entente relative à une fourniture d’immeuble (bail).
Parfois les ententes mentionnent des termes tels que « services de gestion », « gestionnaire » ou « mandataire », alors que l’intention et l’agissement des parties, après vérification des faits, ne cadrent pas avec ce qui est rédigé à l’entente. Dans cette même veine, nous avons déjà analysé des ententes de gestion qui comportaient des dispositions relatives à une fourniture d’immeuble, mais qui ne comprennent pas notamment les dispositions relatives à la jouissance des lieux, et au paiement du loyer que l’on retrouve habituellement dans un bail. Par conséquent, les autorités fiscales ont considéré qu’il s’agissait plutôt de la fourniture d’un droit d’opérer une entreprise ou une concession.
La qualification la nature de la fourniture effectuée est essentielle, car elle aura une incidence sur la détermination du statut de la fourniture et quelquefois, sur le moment ou la TPS et la TVQ doivent être perçues.
- Quel est le statut de la fourniture pour l’application des TPS et TVQ?
Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, nous déterminons le statut taxable ou exonéré des fournitures ainsi que comment les deux parties peuvent procéder pour la réclamation des CTI, RTI et des remboursements pour les taxes non admises aux crédits, le cas échéant.
En résumé, dans les ententes de gestion comme d’en d’autres types d’entente, le type d’organisme, tant pour le Client comme pour l’OBNL ou l’OB, ainsi que la nature des fournitures effectuées entre les parties, auront un impact sur le statut de la fourniture, les CTI et RTI admissibles, ainsi que sur le pourcentage de remboursement admissible.
En conclusion, si vous avez un élément à retenir, c’est qu’il faut tenir compte des facteurs de risque associés aux TPS et TVQ lors de la négociation des ententes de gestion. Cela permettra d’éviter les mauvaises surprises!
Les informations présentées dans cet article ont pour objectif de fournir de l’information à la clientèle de Consultaxe et aux autres personnes ayant un intérêt. Il s’agit d’information générale. Avant de prendre une décision, le lecteur devrait consulter un conseiller professionnel.
