Si vous exploitez un établissement de restauration ou une entreprise de taxi, vous pourriez être tenus de respecter vos obligations relativement aux mesures sur la facturation obligatoire.
Quelles sont les obligations à respecter si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire ?
- préparer une facture contenant les renseignements exigés et la remettre sans délai à la cliente ou au client;
- conserver une copie de la facture sur support papier ou électronique.
Pour les inscrits en TPS/TVQ (liste non exhaustive)
- Utiliser un système d’enregistrement des ventes certifié (SEV);
- Transmettre automatiquement les renseignements à Revenu Québec;
- Remettre une facture produite au moyen d’un SEV au client, avec tous les renseignements exigés.
Assujettissement – Secteur de la restauration
Vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous exploitez un établissement de restauration;
- vous êtes une personne qui effectue habituellement la fourniture taxable d’un bien ou d’un service dans un établissement de restauration (ou à l’entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d’un permis de bar.
- vous effectuez la fourniture taxable d’un droit d’entrée, d’un autre bien ou d’un service (par exemple, un service de vestiaire) dans un établissement de restauration (ou à l’entrée ou à proximité de celui-ci) et que cet établissement détient un permis de bar autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place et délivré selon la Loi sur les permis d’alcool.
Qu’est-ce qu’un « établissement de restauration »?
La position de Revenu Québec est qu’un établissement de restauration désigne :
- un lieu aménagé pour offrir habituellement, moyennant une contrepartie, des repas à consommer sur place (par exemple, un restaurant, un bar, un resto-bar ou une salle de réception) ou un lieu où sont offerts, moyennant une contrepartie, des repas à consommer ailleurs que sur place (par exemple, un comptoir qui offre des repas pour emporter, comme une crèmerie, une pizzéria ou une rôtisserie), y compris un lieu situé dans un parc d’attractions, un parc récréatif, un parc aquatique, un parc animalier, un jardin zoologique, un aquarium ou un autre lieu semblable;
- un lieu où un traiteur exploite son entreprise;
- un camion de restauration (cela n’inclut pas une cantine mobile ou une remorque qui peut être déplacée sans l’aide d’un camion ou d’un véhicule automobile)
Certains lieux ne sont cependant pas considérés comme un établissement de restauration, notamment :
- un lieu où sont effectuées des fournitures de repas qui sont en totalité ou presque (à 90 % ou plus) des ventes exonérées;
- un lieu exclusivement réservé au personnel d’une entreprise et où des repas lui sont offerts;
- un lieu qui est un véhicule pouvant se déplacer et dans lequel des repas sont offerts (par exemple, une cantine mobile, un avion, un bateau ou un train), sauf s’il s’agit d’un camion de restauration;
- un lieu où sont offerts, moyennant une contrepartie, des repas à consommer en totalité ou presque (à 90 % ou plus) dans les gradins, les estrades ou l’emplacement réservé à la clientèle d’un cinéma, d’un théâtre, d’un amphithéâtre, d’une piste de course, d’un aréna, d’un stade, d’un centre sportif ou d’un autre lieu semblable, sauf dans le cas d’un cinéma, d’un théâtre ou d’un autre lieu semblable, lorsque les fournitures effectuées dans ce lieu sont principalement des fournitures
– de repas,
– de biens ou de services dont une partie est relative à un repas ou autorise la clientèle à recevoir un repas ou un rabais sur la valeur d’un repas; - un lieu où des repas à consommer ailleurs que sur place sont offerts, moyennant une contrepartie, et qui est une boucherie, une boulangerie, une pâtisserie, une poissonnerie, une épicerie ou une autre entreprise semblable;
- un lieu qui est aménagé pour offrir habituellement des repas à consommer sur place, moyennant une contrepartie, qui est intégré au lieu d’exploitation d’une autre entreprise de l’exploitant qui n’est pas un établissement de restauration et dont l’aménagement permet uniquement à moins de 20 personnes de consommer simultanément des repas sur place (par exemple, un petit restaurant dans un hôtel, un musée ou un magasin).
Si vous exploitez un établissement d’hébergement touristique, des règles particulières peuvent s’appliquer selon votre situation et les conditions de l’hébergement offert (ex. : déjeuner libre-service ou non, déjeuner inclus obligatoire ou non, nombre de places dans un espace désigné pour la consommation de repas, offre de service de traiteur ou non, etc.).
La position de Revenu Québec est que si vous exploitez une entreprise qui offre un service de traiteur, le lieu où vous exploitez votre entreprise est considéré comme un établissement de restauration dans les cas suivants :
- Le service de traiteur est offert lors de banquets, de coquetels ou d’occasions spéciales, comme un mariage, un coquetel dînatoire, une réception privée, un événement d’entreprise, un anniversaire ou une réunion d’affaires.
- Le service de traiteur est offert dans une épicerie, une boulangerie, une pâtisserie ou un commerce similaire, qu’il s’agisse ou non de l’activité principale de l’entreprise.
Plusieurs critères permettent de déterminer si votre entreprise offre un service de traiteur.
Des situations particulières requièrent aussi une attention spéciale, notamment lorsque l’établissement est situé dans un parc thématique ou un lieu semblable, lorsque vous détenez un permis de réunion autorisant la vente de boisson alcoolique ou encore si vous exploitez un vignoble, une cidrerie ou une autre entreprise de fabrication d’alcool ou de spiritueux qui vend et sert des boissons alcooliques pour consommations sur place.
Assujettissement – Secteur du transport rémunéré de personnes
Le terme entreprise de taxi désigne une entreprise qui est exploitée au Québec et qui consiste à transporter des passagers
- par taxi ou autre véhicule semblable, à des prix réglementés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
- par véhicule automobile, moyennant un prix, sur le territoire d’une municipalité et dans les environs de celui-ci, si le transport est organisé ou coordonné par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un système électronique (par exemple, Uber).
Toutefois, le terme entreprise de taxi ne désigne pas notamment
- la partie de l’entreprise qui ne consiste pas à effectuer des fournitures taxables;
- la partie de l’entreprise qui consiste à offrir des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire.
Il n’y a pas de seuil minimal à respecter, les obligations débutent dès la première course.
N’hésitez pas à nous consulter si vous avez besoin d’aide afin de déterminer si vous êtes assujettis aux mesures sur la facturation obligatoire ou si vous voulez connaître vos obligations à respecter.
