{"id":4251,"date":"2023-06-13T18:24:04","date_gmt":"2023-06-13T18:24:04","guid":{"rendered":"https:\/\/consultaxe.com\/?p=4251"},"modified":"2024-05-09T00:57:30","modified_gmt":"2024-05-09T00:57:30","slug":"tps-tvq-lors-du-changement-d-usage-d-immeuble-d-un-osp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/consultaxe.com\/?p=4251","title":{"rendered":"TPS\/TVQ lors du changement d’usage d’immeuble d’un OSP"},"content":{"rendered":"

13 juin 2023<\/span><\/em><\/p>\n

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Quels sont les principaux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 conna\u00eetre en TPS\/TVQ relativement au changement d\u2019usage d\u2019un immeuble appartenant \u00e0 un organisme de services publics ?<\/strong><\/h2>\n

Veuillez prendre note qu\u2019\u00e0 moins d\u2019indications contraires dans le texte, nous r\u00e9f\u00e9rons seulement \u00e0 la <\/span>Loi sur la taxe d\u2019accise<\/span><\/i>[1]<\/i><\/b><\/a> (ci-apr\u00e8s \u00ab<\/span>\u00a0LTA<\/b>\u00a0\u00bb) puisque la <\/span>Loi sur la taxe de vente du Qu\u00e9bec<\/span><\/i>[2]<\/i><\/b><\/a> (ci-apr\u00e8s \u00ab<\/span>\u00a0LTVQ<\/b>\u00a0\u00bb) est harmonis\u00e9e dans son application. Nos commentaires sont fond\u00e9s sur les dispositions de la LTA et LTVQ, ou sur les positions actuelles, ou pratiques administratives de l\u2019Agence du Revenu (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0<\/span>ARC<\/b>\u00a0\u00bb) ou de l\u2019Agence du Revenu du Qu\u00e9bec (ci-apr\u00e8s \u00ab<\/span>\u00a0ARQ<\/b>\u00a0\u00bb) en vigueur \u00e0 ce jour. Advenant le cas de modifications l\u00e9gislatives ou de changements aux positions actuelles ou pratiques administratives des autorit\u00e9s fiscales mentionn\u00e9es dans ce document, ces commentaires devraient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es.\u00a0<\/span><\/p>\n

Quelles sont les r\u00e8gles applicables en TPS pour d\u00e9terminer s\u2019il y a eu un changement d\u2019usage d\u2019un immeuble appartenant \u00e0 un organisme de services publics ?<\/b><\/h2>\n

Les organismes de services publics (centre de services scolaire, c\u00e9gep, universit\u00e9, administration hospitali\u00e8re, municipalit\u00e9, organisation paramunicipale, organisme sans but lucratif et organisme de bienfaisance) (<\/span>OSP<\/b>) sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res relativement au changement d\u2019usage de leurs immeubles.<\/span><\/p>\n

R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales pour les OSP<\/b><\/h2>\n

L\u2019immeuble d\u2019un OSP est trait\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables aux immobilisations (bien meuble), c’est-\u00e0-dire, les r\u00e8gles sur l’utilisation principale (+ de 50%). Si l\u2019immeuble est utilis\u00e9 principalement dans le cadre des \u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales\u00a0\u00bb (selon la d\u00e9finition de ce terme dans la LTA) de l\u2019OSP, alors toute la TPS payable pour son acquisition et les am\u00e9liorations est remboursable comme cr\u00e9dit de taxe sur intrants (CTI) et inversement, si l\u2019immeuble n\u2019est pas utilis\u00e9 principalement dans le cadre d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales\u00a0\u00bb, alors aucun CTI ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9. Un remboursement partiel de la TPS pay\u00e9e peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019OSP selon le taux d\u2019activit\u00e9 applicable.<\/span><\/p>\n

La r\u00e8gle sur les changements d’utilisation n\u00e9gligeables ne s’applique pas aux immobilisations (immeubles) d’un OSP pour lequel le choix de l\u2019article 211 LTA et 272 LTVQ n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Par exemple, si un changement d’utilisation de 2 % signifie que l’immobilisation (immeuble) d’un OSP n’est plus utilis\u00e9e principalement dans le cadre d’\u00abactivit\u00e9s commerciales\u00a0\u00bb, le changement est important pour les fins des r\u00e8gles sur le changement d’utilisation, puisque les CTI r\u00e9clam\u00e9s pourraient devoir \u00eatre remis aux autorit\u00e9s fiscales. De m\u00eame, si un changement d’utilisation de 25 % ne change pas l’utilisation principale de l\u2019immeuble, le changement est n\u00e9gligeable pour les fins des r\u00e8gles sur le changement d’utilisation.<\/span><\/p>\n

R\u00e8gles applicables aux immeubles des OSP ayant fait l\u2019objet du choix de l\u2019article 211 LTA et 272 LTVQ<\/b><\/h2>\n

Un immeuble d\u2019un OSP pour lequel le choix de l\u2019article 211 LTA a \u00e9t\u00e9 produit est trait\u00e9 sous les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de changement d\u2019usage pour un immeuble. Selon ces r\u00e8gles, l\u2019OSP peut demander des CTI pour la TPS pay\u00e9e sur l’acquisition d’une immobilisation (immeuble) dans la mesure o\u00f9 l\u2019immeuble est utilis\u00e9 \u00e0 plus de 10 % dans le cadre d’\u00abactivit\u00e9s commerciales\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Au moment du choix de l\u2019article 211 LTA\u00a0:<\/b><\/h3>\n

L\u2019OSP est r\u00e9put\u00e9e avoir pay\u00e9e une TPS \u00e9gale \u00e0 la teneur en TPS de l\u2019immeuble. L\u2019OSP peut r\u00e9clamer des CTI sur la TPS r\u00e9put\u00e9e pay\u00e9e dans la mesure de l\u2019utilisation dans le cadre d\u2019\u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales\u00a0\u00bb de l\u2019immeuble si cette utilisation est de plus de 10 %.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

Lors d\u2019une augmentation de 10% ou plus de l\u2019utilisation dans le cadre des activit\u00e9s commerciales\u00a0<\/b><\/h3>\n

Une augmentation, de 10 % ou plus, de l’utilisation dans le cadre des \u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales\u00a0\u00bb d\u2019une immobilisation (immeuble) est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre la m\u00eame chose que la r\u00e9ception d’une fourniture de la partie de l’immeuble \u00e9gale \u00e0 l’augmentation. L’OSP est r\u00e9put\u00e9 avoir pay\u00e9 la TPS sur l’acquisition r\u00e9put\u00e9e de la partie de l\u2019immeuble dont l’utilisation change de non-commerciale \u00e0 commerciale. L’OSP peut demander un CTI \u00e9quivalent au montant de la taxe r\u00e9put\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Lors l\u2019augmentation \u00e0 90 % ou plus de l\u2019utilisation dans le cadre des activit\u00e9s commerciales\u00a0<\/b><\/h3>\n

Si le taux d\u2019activit\u00e9s commerciales augmente \u00e0 90 % et plus, l\u2019OSP est r\u00e9put\u00e9 utiliser l\u2019immeuble \u00e0 100 % dans le cadre d\u2019activit\u00e9s commerciales et il pourra r\u00e9clamer toute la teneur en taxe qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e comme CTI.\u00a0<\/span><\/p>\n

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Lors d\u2019une diminution de 10% ou plus de l\u2019utilisation dans le cadre des activit\u00e9s commerciales, sans la cesser compl\u00e8tement<\/b><\/h3>\n

Si l\u2019OSP r\u00e9duit, de 10 % ou plus, l\u2019utilisation de l’immobilisation (immeuble) dans le cadre d’\u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales\u00a0\u00bb, sans la cesser compl\u00e9tement, l’OSP est r\u00e9put\u00e9 avoir vendu une partie de l’immobilisation (immeuble) jusqu’\u00e0 concurrence de la r\u00e9duction et avoir per\u00e7u la TPS sur la partie de l\u2019immeuble qui ne fait plus l’objet d’une utilisation commerciale.<\/span><\/p>\n

Lors de la cessation, ou de la r\u00e9duction \u00e0 10% ou moins de l\u2019utilisation dans le cadre des activit\u00e9s commerciales<\/b><\/h3>\n

Lorsque l\u2019OSP cesse l’utilisation dans le cadre d\u2019\u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales\u00a0\u00bb d’une immobilisation (immeuble) ou r\u00e9duit l’utilisation commerciale \u00e0 10 % ou moins et commence \u00e0 utiliser l\u2019immeuble \u00e0 d’autres fins, l\u2019immeuble entier est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 vendu et acquis de nouveau, y compris la perception et\/ou le versement de la taxe r\u00e9put\u00e9e. L’obligation fiscale qui en r\u00e9sulte donne lieu \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration, par les autorit\u00e9s fiscales, des CTI demand\u00e9s auparavant et tient compte de la juste valeur marchande (<\/span>JVM<\/b>) actuelle de l\u2019immeuble, si sa valeur a diminu\u00e9. Inversement\u00a0<\/span><\/p>\n

Comment calculer la teneur en taxe d\u2019un immeuble ?<\/b><\/h2>\n

La teneur en taxe d’un immeuble est \u00e9tablie selon une formule donn\u00e9e. En termes simples, on calcule la teneur en taxe de la fa\u00e7on suivante\u00a0: (A-B) x C, o\u00f9\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00c9l\u00e9ment A\u00a0:<\/span><\/p>\n