{"id":4310,"date":"2023-09-11T01:13:53","date_gmt":"2023-09-11T01:13:53","guid":{"rendered":"https:\/\/consultaxe.com\/?p=4310"},"modified":"2024-05-09T00:59:57","modified_gmt":"2024-05-09T00:59:57","slug":"devez-vous-percevoir-ou-payer-des-tps-tvh-tvq-sur-les-paiements-verses-en-dedommagement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/consultaxe.com\/?p=4310","title":{"rendered":"Devez-vous percevoir ou payer des TPS\/TVH\/TVQ sur les paiements vers\u00e9s en d\u00e9dommagement?"},"content":{"rendered":"

11 septembre 2023<\/em><\/p>\n

Les fiscalistes sp\u00e9cialis\u00e9s en taxes de vente de Consultaxe expliquent l\u2019application des TPS\/TVH\/TVQ aux paiements vers\u00e9s en d\u00e9dommagement au Canada.<\/span><\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, un montant en dommages n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme la contrepartie d\u2019une fourniture taxable en TPS\/TVH\/TVQ. Cependant, certains paiements relatifs \u00e0 des bris de contrats ou des paiements sont r\u00e9put\u00e9s inclure les TPS\/TVH\/TVQ, lorsque le contrat portait sur la r\u00e9alisation d\u2019une fourniture taxable.<\/span><\/p>\n

Qu\u2019entend-on par un paiement vers\u00e9 en d\u00e9dommagement ou compensatoire ?<\/b><\/h2>\n

Un paiement vers\u00e9 en d\u00e9dommagement correspond au paiement d’un montant d’argent par une personne \u00e0 une autre en guise de compensation ou d’indemnisation pour des dommages (p. ex., biens endommag\u00e9s, perte de revenu, inconv\u00e9nients) que la premi\u00e8re personne a caus\u00e9s, ou pr\u00e9tendument caus\u00e9s, \u00e0 la deuxi\u00e8me personne. Cela vise aussi les paiements de d\u00e9dommagement vers\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un r\u00e8glement hors cour.\u00a0<\/span><\/p>\n

Quels sont les paiements de d\u00e9dommagement taxables en TPS\/TVH\/TVQ?<\/b><\/p>\n

Tout paiement vers\u00e9 en d\u00e9dommagement ou tout paiement vers\u00e9 \u00e0 un autre titre que la contrepartie d’une fourniture effectu\u00e9e en vertu d’une convention peut \u00eatre assujetti \u00e0 la disposition d\u00e9terminative de l\u2019article\u00a0182 de la <\/span>Loi sur la taxe d\u2019accise<\/span><\/i> (LTA),\u00a0s\u2019il respecte les conditions de son application, ce qui se traduira par une obligation de verser la TPS\/TVH.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019article\u00a0182 LTA peut s’appliquer lorsque, en raison de l’inex\u00e9cution, de la modification ou de la r\u00e9siliation d’une convention portant sur la r\u00e9alisation d’une fourniture taxable en TPS\/TVH (sauf une fourniture d\u00e9tax\u00e9e) au Canada par un inscrit, un montant est pay\u00e9 \u00e0 cet inscrit ou fait l’objet d’une renonciation en sa faveur, autrement qu’\u00e0 titre de contrepartie de cette fourniture. L\u2019article 182 LTA peut \u00e9galement s’appliquer dans les m\u00eames conditions lorsqu’une dette ou une autre obligation du fournisseur inscrit est r\u00e9duite ou remise sans remboursement au titre de la dette ou de l’obligation.<\/span><\/p>\n

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Exemple de paiement compensatoire taxable vis\u00e9 par 182 LTA<\/b><\/h2>\n

SocAchat et SocVente ont conclu un contrat aux termes duquel SocVente, inscrite aux fins de la TPS\/TVH\/TVQ, devait effectuer la fourniture taxable d’un \u00e9quipement \u00e0 SocAchat.<\/span><\/p>\n

D\u00fb \u00e0 des circonstances f\u00e2cheuses, SocAchat a annul\u00e9 la commande avant la date de livraison pr\u00e9vue, mais elle a convenu de payer une somme \u00e0 SocVente pour la d\u00e9dommager. SocAchat n’a absolument rien re\u00e7u en contrepartie du paiement.<\/span><\/p>\n

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Savez-vous comment calculer les TPS\/TVQ r\u00e9put\u00e9es incluses dans le montant d\u2019un paiement de d\u00e9dommagement ?<\/b><\/h3>\n

5\/105 du montant pay\u00e9 pour la TPS (Ce ratio est en fonction du taux pertinent de TPS\/TVH, par exemple il serait 13\/113 pour Ontario o\u00f9 une TVH de 13% est en vigueur pr\u00e9sentement).<\/span><\/p>\n

Attention, au Qu\u00e9bec pour la TVQ, on ne calcule pas 14,975\/114,975!<\/span><\/p>\n

Par exemple, pour un paiement total de 1 000$:<\/span><\/p>\n

Contrepartie r\u00e9put\u00e9e selon la loi f\u00e9d\u00e9rale = 1 000$ x 100\/105 = 952,38$<\/span><\/p>\n

TPS r\u00e9put\u00e9e pay\u00e9e = 952,38$ x 5% = 47,62$<\/span><\/p>\n

Contrepartie r\u00e9put\u00e9e selon la loi provinciale = 1 000$ x 100\/109,975 = 909,29$<\/span><\/p>\n

TVQ r\u00e9put\u00e9e pay\u00e9e = 909,29 $ x 9,975% = 90,70$<\/span><\/p>\n

Total des taxes r\u00e9put\u00e9es per\u00e7ues = 47,62$ + 90,70$ = 138,32$<\/span><\/p>\n

Ainsi, si le fournisseur initial souhaite obtenir un montant net de 1000 $ en dommages, il devra n\u00e9gocier un montant \u00e0 verser par l\u2019acqu\u00e9reur de 1160,52 $ (1, 000 $ + TPS = 55,26$ + TVQ =105,26$)<\/span><\/p>\n

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Voici des exemples de situation dans lesquels les paiements compensatoires ne sont pas assujettis aux TPS\/TVH\/TVQ en vertu de l\u2019article 182 LTA?<\/b><\/h3>\n