{"id":4544,"date":"2024-03-14T23:54:58","date_gmt":"2024-03-14T23:54:58","guid":{"rendered":"https:\/\/consultaxe.com\/avantages-imposables-date-de-remise-copy\/"},"modified":"2024-05-09T01:14:36","modified_gmt":"2024-05-09T01:14:36","slug":"petit-fournisseur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/consultaxe.com\/?p=4544","title":{"rendered":"Petit fournisseur – \u00cates-vous un petit fournisseur pour les fins de la TVQ ?"},"content":{"rendered":"

15 mars 2024<\/p>\n

CPA \u2013 entreprises et organismes de services publics<\/b><\/p>\n

Vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme un petit fournisseur si le total de vos\u00a0fournitures taxables\u00a0(y compris les fournitures d\u00e9tax\u00e9es)\u00a0n’exc\u00e8de pas 30\u00a0000\u00a0$<\/strong>\u00a0au cours d’un\u00a0trimestre civil\u00a0donn\u00e9 ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le pr\u00e9c\u00e8dent. Il s’agit des\u00a0fournitures\u00a0que vous et vos associ\u00e9s avez effectu\u00e9es \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale durant cette p\u00e9riode. Ce total exclut les montants de TPS et de TVQ, le montant des services financiers ainsi que le montant des ventes d’immobilisations et d’achalandage d’une entreprise.<\/p>\n

Une institution publique ou un organisme de services publics<\/strong> n’est pas tenu de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ s’il est consid\u00e9r\u00e9 comme un petit fournisseur, c’est-\u00e0-dire si le total de ses ventes taxables\u00a0ne d\u00e9passe pas\u00a050\u00a0000\u00a0$\u00a0<\/strong>(ce seuil s’applique seulement aux institutions publiques et aux\u00a0organismes de services publics) pour un trimestre civil donn\u00e9 ou pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

Un\u00a0organisme de bienfaisance\u00a0ou une institution publique<\/strong> comme un petit fournisseur si, selon le cas,
\nil s’agit de\u00a0sa premi\u00e8re ann\u00e9e d’existence;
\nil s’agit de\u00a0sa deuxi\u00e8me ann\u00e9e d’existence, et ses recettes brutes n’ont pas d\u00e9pass\u00e9 250\u00a0000\u00a0$ au cours de son premier exercice;
\nil\u00a0existe depuis plus de deux ann\u00e9es,\u00a0et ses recettes brutes n’ont pas d\u00e9pass\u00e9 250\u00a0000\u00a0$ au cours de l’un des deux exercices pr\u00e9c\u00e9dant l’exercice en cours;
\nle total de ses ventes taxables ne d\u00e9passe pas 50\u00a0000\u00a0$ pour un trimestre civil donn\u00e9 ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

Particularit\u00e9s en TVQ<\/strong><\/p>\n

Si vous exercez au Qu\u00e9bec l’une des activit\u00e9s suivantes, vous devez vous inscrire au fichier de la\u00a0TVQ, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la\u00a0TPS, et ce, m\u00eame si vous \u00eates un petit fournisseur\u00a0:<\/strong><\/p>\n