16 mai 2024<\/p>\n
En septembre dernier, le gouvernement a annonc\u00e9 une \u00e9limination temporaire de la TPS sur les projets de nouveaux logements construits sp\u00e9cialement pour la location, comme les immeubles d\u2019appartements, les logements pour \u00e9tudiants et les r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es construits sp\u00e9cialement pour la location \u00e0 long terme, gr\u00e2ce \u00e0 la bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d\u2019habitation locatifs pour les nouveaux projets admissibles.<\/p>\n
Cependant, en vertu des r\u00e8gles actuelles de la TPS\/TVH, les universit\u00e9s, les coll\u00e8ges publics et les administrations scolaires ne sont habituellement pas admissibles \u00e0 un remboursement de la TPS pour immeubles d\u2019habitation locatifs relativement aux nouvelles r\u00e9sidences \u00e9tudiantes d\u00fb \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui s\u2019appliquent \u00e0 ces entit\u00e9s.<\/p>\n
En effet, une des principales conditions d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 ce remboursement est que l\u2019habitation constitut une location \u00e0 long terme. La premi\u00e8re utilisation de l\u2019habitation doit donc, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre la r\u00e9sidence habituelle d\u2019un particulier aux termes d\u2019un bail pendant au moins 12 moins. Le caract\u00e8re plus temporaire du logement dans les r\u00e9sidences \u00e9tudiantes fait donc en sorte que ces derni\u00e8res ne sont souvent pas admissibles \u00e0 ce remboursement.<\/p>\n
Les r\u00e8gles actuelles sont aussi diff\u00e9rentes pour les universit\u00e9s, les coll\u00e8ges publics et les administrations scolaires qui construisent une nouvelle r\u00e9sidence pour leurs \u00e9tudiants, puisqu\u2019ils ne sont pas assujettis aux r\u00e8gles habituelles de la TPS\/TVH visant les constructeurs qui exigent le paiement de la taxe sur la valeur finale d\u2019un immeuble d\u2019habitation nouvellement construit.<\/p>\n
Modifications propos\u00e9es par le budget f\u00e9d\u00e9ral 2024<\/strong><\/p>\n Le budget de 2024 propose de modifier la Loi sur la taxe d\u2019accise afin de permettre aux universit\u00e9s, coll\u00e8ges publics et administrations scolaires qui fonctionnent sur une base sans but lucratif d\u2019appliquer les r\u00e8gles habituelles de la TPS\/TVH qui s\u2019appliquent \u00e0 d\u2019autres constructeurs (c.-\u00e0-d., payer la TPS\/TVH sur la valeur finale de l\u2019immeuble) relativement \u00e0 de nouveaux projets d\u2019ensembles d\u2019habitation destin\u00e9s aux \u00e9tudiants. Cet assouplissement des conditions permettrait \u00e0 ces entit\u00e9s de r\u00e9clamer le remboursement de 100 % relativement \u00e0 toute nouvelle r\u00e9sidence \u00e9tudiante qu\u2019elles acqui\u00e8rent ou construisent, pourvu qu\u2019elle serve principalement \u00e0 loger leurs \u00e9tudiants, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire que la premi\u00e8re utilisation de ces habitations serve de r\u00e9sidence habituelle \u00e0 un particulier aux termes d\u2019un bail pendant au moins 12 mois.<\/p>\n Ces modifications propos\u00e9es s\u2019appliqueraient aux r\u00e9sidences \u00e9tudiantes dont la construction commence apr\u00e8s le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et qui se termine avant 2036.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 16 mai 2024 En septembre dernier, le gouvernement a annonc\u00e9 une \u00e9limination temporaire de la TPS sur les projets de nouveaux logements construits sp\u00e9cialement pour la location, comme les immeubles d\u2019appartements, les logements pour \u00e9tudiants et les r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es construits sp\u00e9cialement pour la location \u00e0 long terme, gr\u00e2ce \u00e0 la bonification du remboursement […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":4653,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[41],"tags":[],"class_list":["post-4647","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite-fiscale"],"acf":[],"yoast_head":"\n