Si vous d\u00e9sirez contester un avis de cotisation ou un avis de d\u00e9cision qui vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en vertu de la Loi sur la taxe d\u2019accise, il est important de conna\u00eetre les r\u00e8gles \u00e0 afin d\u2019\u00e9viter de perdre votre droit de contester la d\u00e9cision.<\/p>\n
Le processus d\u2019opposition commence par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un avis d\u2019opposition \u00e0 une cotisation ou \u00e0 une nouvelle cotisation, ce qui donne lieu \u00e0 un examen impartial effectu\u00e9 par le ministre. Si la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019avis d\u2019opposition n\u2019est pas d\u2019accord avec les conclusions de l\u2019examen, elle peut interjeter appel aupr\u00e8s de la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t (CCI), ce qui pourrait mener \u00e0 des appels devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale (CAF) et la Cour supr\u00eame du Canada (CS).<\/p>\n
L\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) a r\u00e9cemment mis-\u00e0-jour son M\u00e9morandum sur la TPS\/TVH 31-0 \u2013 Oppositions et appels, qui rappelle certaines r\u00e8gles applicables.<\/p>\n
Voici les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables<\/strong><\/p>\n D\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis d\u2019opposition<\/p>\n Le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis d\u2019opposition doit, habituellement, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans les 90 jours suivant le jour o\u00f9 l\u2019avis de cotisation a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9. Si vous \u00eates hors-d\u00e9lai, vous pouvez demander une prorogation du d\u00e9lai au ministre, en pr\u00e9cisant les raisons pour lesquelles l\u2019avis d\u2019opposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 temps. Le ministre doit alors examiner la demande avec diligence et l\u2019accepter ou la rejeter, puis aviser la personne de sa d\u00e9cision par courrier certifi\u00e9 ou recommand\u00e9. En cas de refus, la personne peut demander \u00e0 la CCI de faire droit \u00e0 sa demande, en envoyant sa demande dans les 30 jours suivant la date \u00e0 laquelle le ministre a envoy\u00e9 d\u2019avis de rejet de la demande de prorogation.<\/p>\n Renseignements particuliers dans l\u2019avis d\u2019opposition<\/p>\n Si la personne est une \u00ab\u00a0personne d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb relativement \u00e0 une cotisation ou \u00e0 un avis d\u2019opposition \u00e0 celle-ci, elle doit fournir, en d\u00e9tails\u00a0:<\/p>\n Une personne est une \u00ab\u00a0personne d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb relativement \u00e0 une cotisation ou \u00e0 un avis d\u2019opposition \u00e0 celle-ci si, selon le cas:<\/p>\n La d\u00e9termination \u00e0 savoir si une personne est une personne d\u00e9termin\u00e9e au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e est bas\u00e9e sur les fournitures taxables annuelles effectu\u00e9es pendant les deux exercices pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n Suivi par les autorit\u00e9s fiscales<\/strong><\/p>\n Un accus\u00e9 de r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019opposition ou une lettre informant que l\u2019opposition est invalide (si elle est envoy\u00e9e hors d\u00e9lai par exemple) est ensuite envoy\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales. Une fois cette d\u00e9cision prise, la personne qui a pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019avis d\u2019opposition est inform\u00e9e de cette d\u00e9cision.<\/p>\n Il est \u00e0 noter qu\u2019une nouvelle cotisation peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la cotisation initiale, donc le processus d\u2019opposition n\u2019est pas \u00e0 prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n Si la cotisation est confirm\u00e9e ou une nouvelle cotisation est \u00e9tablie, une personne peut interjeter appel devant la CCI, en y produisant l\u2019appel dans les 90 jours suivant l\u2019envoi de l\u2019avis de d\u00e9cision. Si une telle demande n\u2019est pas produite \u00e0 temps, une demande de prorogation du d\u00e9lai peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la CCI dans un d\u00e9lai d\u2019un an suivant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions.<\/p>\n De plus, si une d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue dans les 180 jours suivant la production de l\u2019avis d\u2019opposition, une personne peut d\u00e9cider d\u2019interjeter appel directement \u00e0 la CCI.<\/p>\n En cas de d\u00e9cision d\u00e9favorable par la CCI, une personne peut faire appel devant la CAF dans un d\u00e9lai qui est, habituellement, de 30 jours suivant la date de d\u00e9cision de la CCI.<\/p>\n En cas de d\u00e9cision d\u00e9favorable par la CAF, il est possible de demander une demande d\u2019autorisation d\u2019interjeter appel de la d\u00e9cision de la CAF, \u00e0 la CS. Les demandes d\u2019autorisation d\u2019interjeter appel doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans les 60 jours suivant la date de la d\u00e9cision de la CAF.<\/p>\n Nous vous recommandons fortement d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 dans ce processus, afin d\u2019\u00eatre bien \u00e0 l\u2019aff\u00fbt des divers impacts du processus d\u2019opposition et du processus judiciaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si vous d\u00e9sirez contester un avis de cotisation ou un avis de d\u00e9cision qui vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en vertu de la Loi sur la taxe d\u2019accise, il est important de conna\u00eetre les r\u00e8gles \u00e0 afin d\u2019\u00e9viter de perdre votre droit de contester la d\u00e9cision. Le processus d\u2019opposition commence par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un avis d\u2019opposition […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":4696,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[43],"tags":[],"class_list":["post-4694","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-information-fiscale"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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\nLe ministre doit alors examiner la cotisation de nouveau et rendre une d\u00e9cision :<\/p>\n\n