R\u00e9cemment, dans la cause 1351231 Ontario Inc. c. Le Roi, la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t (CCI) a conclu qu’un logement en copropri\u00e9t\u00e9 lou\u00e9 par l’interm\u00e9diaire de la plateforme Airbnb \u00e0 des fins de location de courte dur\u00e9e ne constituait pas un \u00ab\u00a0immeuble d’habitation\u00a0\u00bb au sens de la LTA puisqu’il \u00e9tait semblable \u00e0 \u00ab un h\u00f4tel, un motel, une auberge ou une pension \u00bb.<\/p>\n
1351231 Ontario Inc. avait achet\u00e9 un logement en copropri\u00e9t\u00e9 (\u00ab condo \u00bb) \u00e0 titre d’investissement. Ainsi, pendant les neuf premi\u00e8res ann\u00e9es, elle louait le condo en vertu de baux \u00e0 long terme (c.-\u00e0-d. de plus de 60 jours) mais, pendant les 14 derniers mois, elle le louait par l’interm\u00e9diaire de la plateforme Airbnb en vertu de baux \u00e0 court terme (souvent de seulement une nuit). Elle a ensuite vendu le condo, en consid\u00e9rant que la vente \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e en vertu de l’article 2 de la partie I de l’annexe V de la LTA.<\/p>\n
La CCI confirme que la d\u00e9termination pour savoir si l\u2019immeuble vendu un immeuble d\u2019habitation doit \u00eatre effectu\u00e9e pour la p\u00e9riode d\u2019utilisation qui pr\u00e9c\u00e8de la vente, et non sur l’ensemble de la p\u00e9riode de possession du bien. Il n’\u00e9tait donc pas pertinent que le condo, au cours d’une p\u00e9riode de 10 ans, ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant 9 ans pour des fournitures exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
Puisqu’au moment de la vente, le condo n’\u00e9tait pas un \u00ab immeuble d’habitation \u00bb, la fourniture par vente n’\u00e9tait pas une fourniture exon\u00e9r\u00e9e en vertu de l’article 2 de la partie I de l’annexe V de la LTA et \u00e9tait donc taxable.<\/p>\n
Comme vous voyez, un changement d\u2019utilisation peut avec des cons\u00e9quences fiscales importantes. Ce r\u00e9sum\u00e9 n\u2019\u00e9tant qu\u2019une simplification de l\u2019application de r\u00e8gles, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter un fiscaliste pour en discuter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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