Durant la saison estivale, plusieurs organismes de services publics (OSP) profitent de ce moment afin d\u2019organiser des camps de jours dans leurs locaux, ou de louer ces derniers \u00e0 des tiers qui y organisent des camps de jour. Cette diff\u00e9rence peut avoir un impact significatif sur les CTI\/RTI auxquels a droit un OSP. D\u2019autre part, un changement de ce fonctionnement pourrait entra\u00eener des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses souvent impr\u00e9vues, notamment en termes de taxes \u00e0 remettre suite \u00e0 un changement d\u2019usage.<\/p>\n
L\u2019immeuble d\u2019un OSP est trait\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables aux immobilisations (bien meuble), c\u2019est-\u00e0-dire, les r\u00e8gles sur l\u2019utilisation principale (+ de 50%). Si l\u2019immeuble est utilis\u00e9 principalement dans le cadre des \u00ab activit\u00e9s commerciales \u00bb (selon la d\u00e9finition de ce terme dans la LTA) de l\u2019OSP, alors toutes les TPS\/TVQ payables pour son acquisition et les am\u00e9liorations sont remboursables comme CTI\/RTI et inversement, si l\u2019immeuble n\u2019est pas utilis\u00e9 principalement dans le cadre d\u2019\u00ab activit\u00e9s commerciales \u00bb, alors aucun CTI\/RTI ne peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s. Un remboursement partiel des TPS\/TVQ pay\u00e9es peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019OSP selon le taux d\u2019activit\u00e9 applicable \u00e0 cet organisme.<\/p>\n
La r\u00e8gle sur les changements d\u2019utilisation n\u00e9gligeables ne s\u2019applique pas aux immobilisations (immeubles) d\u2019un OSP pour lequel le choix de l\u2019article 211 LTA et 272 LTVQ n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Par exemple, si un changement d\u2019utilisation de 2 % signifie que l\u2019immobilisation (immeuble) d\u2019un OSP n\u2019est plus utilis\u00e9e principalement dans le cadre d\u2019\u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales \u00bb, le changement est important pour les fins des r\u00e8gles sur le changement d\u2019utilisation, puisque les CTI\/RTI r\u00e9clam\u00e9s pourraient devoir \u00eatre remis aux autorit\u00e9s fiscales. De m\u00eame, si un changement d\u2019utilisation de 25 % ne change pas l\u2019utilisation principale de l\u2019immeuble, le changement est n\u00e9gligeable pour les fins des r\u00e8gles sur le changement d\u2019utilisation.<\/p>\n
Lorsqu’un camp exploit\u00e9 par un OSP ne comporte pas de surveillance de nuit (c.-\u00e0-d. un camp de jour), la fourniture du camp sera exon\u00e9r\u00e9e si ce dernier vise principalement les enfants de 14 ans ou moins. Cela fait donc en sorte qu\u2019il y a une diminution de l\u2019utilisation de l\u2019immeuble dans le cadre d\u2019\u00ab activit\u00e9s commerciales \u00bb.
\nCependant, plusieurs OSP louent leurs locaux pendant la p\u00e9riode estivale \u00e0 une autre entit\u00e9, qui y exploite un camp de jour. Cette location des locaux peut avoir des impacts significatifs pour l\u2019OSP, selon la dur\u00e9e de location et les choix fiscaux en vigueur au moment de la location.<\/p>\n
Une fourniture d\u2019immeuble pendant une p\u00e9riode continue d\u2019un mois ou plus, par un OSP (autre qu\u2019une municipalit\u00e9), est habituellement exon\u00e9r\u00e9e (sous r\u00e9serve de certaines exceptions), \u00e0 moins, notamment, que l\u2019OSP ait effectu\u00e9 le choix pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 211 LTA et 272 LTVQ pour cet immeuble.
\nSi un tel choix est en vigueur pour un immeuble d\u2019un OSP, les fournitures d\u2019immeuble sont habituellement taxables, faisant en sorte que cela peut augmenter l\u2019utilisation de l\u2019immeuble dans le cadre des activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n
Une augmentation, de 10 % ou plus, de l\u2019utilisation dans le cadre des \u00ab activit\u00e9s commerciales \u00bb d\u2019une immobilisation (immeuble) est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre la m\u00eame chose que la r\u00e9ception d\u2019une fourniture de la partie de l\u2019immeuble \u00e9gale \u00e0 l\u2019augmentation. L\u2019OSP est r\u00e9put\u00e9 avoir pay\u00e9 les TPS\/TVQ sur l\u2019acquisition r\u00e9put\u00e9e de la partie de l\u2019immeuble dont l\u2019utilisation change de non-commerciale \u00e0 commerciale. L\u2019OSP peut demander des CTI\/RTI \u00e9quivalents au montant des taxes r\u00e9put\u00e9es.<\/p>\n
Si cette utilisation diminue, comme si par exemple un OSP cesse ces locations \u00e0 des tiers, alors l\u2019inverse peut se produire. En effet, si l\u2019OSP r\u00e9duit, de 10 % ou plus, l\u2019utilisation de l\u2019immobilisation (immeuble) dans le cadre d\u2019\u00ab activit\u00e9s commerciales \u00bb, sans la cesser compl\u00e8tement, l\u2019OSP est r\u00e9put\u00e9 avoir vendu une partie de l\u2019immobilisation (immeuble) jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la r\u00e9duction et avoir per\u00e7u les TPS\/TVQ sur la partie de l\u2019immeuble qui ne fait plus l\u2019objet d\u2019une utilisation commerciale. L\u2019OSP doit donc remettre ces taxes aux autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n
Comme vous pouvez le constater, des cons\u00e9quences fiscales importantes peuvent donc subvenir suite \u00e0 la mise en place d\u2019un camp de jour exploit\u00e9 directement par l\u2019OSP, \u00e0 la n\u00e9gociation de nouvelles locations de locaux pour qu\u2019un tiers y exploite un camp de jour, ou alors \u00e0 la cessation de telles locations.<\/p>\n
Ce r\u00e9sum\u00e9 n\u2019\u00e9tant qu\u2019une simplification de l\u2019application de r\u00e8gles, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter un fiscaliste pour discuter de votre situation.<\/p>\n
Michel Lavigne, M. Fisc., CPA<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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