Le contrat type entre un organisme de services publics (OSP) et un exploitant de services alimentaires (concessionnaire) pr\u00e9voit normalement la fourniture au concessionnaire d\u2019un droit permettant d\u2019exploiter les services alimentaires dans vos locaux et d\u2019occuper certains espaces pour la pr\u00e9paration des repas. Par le pass\u00e9, ce type de fourniture \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e pour l\u2019application des TPS\/TVQ comme une fourniture d\u2019immeuble.<\/p>\n
En effet, lorsque le contrat pr\u00e9voyait l\u2019occupation continue de locaux par le concessionnaire pour des p\u00e9riodes de 30 jours et plus, ce type de fourniture \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme exon\u00e9r\u00e9e des TPS\/TVQ en vertu de l\u2019article 25 Partie VI annexe V LTA, ou taxable, si l\u2019OSP avait effectu\u00e9 le choix fiscal pour rendre taxable les fournitures d\u2019immeuble pour son immeuble.<\/p>\n
Cependant, dans certaines interpr\u00e9tations plus r\u00e9centes des autorit\u00e9s fiscales relativement \u00e0 la fourniture effectu\u00e9e par un OSP \u00e0 un concessionnaire dans le cadre d\u2019une entente o\u00f9 des locaux sont fournis au concessionnaire et une contrepartie est pay\u00e9e par ce dernier \u00e0 l\u2019OSP, les autorit\u00e9s fiscales ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019OSP a effectu\u00e9 la fourniture unique d\u2019un droit de gestion et d\u2019exploitation d\u2019un service alimentaire, soit la fourniture d\u2019un bien meuble incorporel (BMI).<\/p>\n
Ces interpr\u00e9tations sont fond\u00e9es notamment sur l\u2019encadrement \u00e9troit par l\u2019OSP des services offerts par le concessionnaire et du fait que la fourniture de locaux est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un contrat de gestion et non dans le cadre d\u2019une fourniture par bail, sans les caract\u00e9ristiques que l\u2019on retrouve habituellement dans un bail (loyer avec \u00e9ch\u00e9ance, droit de jouissance paisible, etc.).<\/p>\n
Selon ces interpr\u00e9tations, la fourniture effectu\u00e9e au concessionnaire serait une fourniture de BMI taxable en TPS\/TVQ si l\u2019OSP n\u2019est pas une institution publique (organisme de bienfaisance) ou exon\u00e9r\u00e9e si l\u2019OSP est une institution publique. Finalement, si l\u2019OSP est une institution publique et qu\u2019il a fait le choix pour rendre taxable les locations d\u2019espaces dans son immeuble, les locaux utilis\u00e9s par le concessionnaire ne seraient pas utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019activit\u00e9s commerciales parce que la fourniture effectu\u00e9e n\u2019est pas une fourniture d\u2019immeuble, mais la fourniture d\u2019un BMI.<\/p>\n
Cela pourrait affecter le taux d\u2019activit\u00e9s commerciales de l\u2019immeuble, notamment, si par le pass\u00e9 ces locaux avaient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n
Recommandation<\/strong><\/p>\n Avant de conclure une entente pour l\u2019exploitation de vos services alimentaires, parlez-en \u00e0 un fiscaliste en taxes \u00e0 la consommation afin d\u2019\u00e9viter des surprises en TPS\/TVQ.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le contrat type entre un organisme de services publics (OSP) et un exploitant de services alimentaires (concessionnaire) pr\u00e9voit normalement la fourniture au concessionnaire d\u2019un droit permettant d\u2019exploiter les services alimentaires dans vos locaux et d\u2019occuper certains espaces pour la pr\u00e9paration des repas. Par le pass\u00e9, ce type de fourniture \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e pour l\u2019application des […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":4744,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[43],"tags":[],"class_list":["post-4742","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-information-fiscale"],"acf":[],"yoast_head":"\n