Fin mars 2024, Revenu Qu\u00e9bec a remplac\u00e9 le bulletin TVQ. 423-1\/R2 par une nouvelle version. Le bulletin a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 afin d\u2019actualiser son contenu et apporter des modifications de forme.<\/p>\n
Avant de discuter plus en d\u00e9tail des modifications apport\u00e9es, un petit rappel relativement aux r\u00e8gles applicables en TVQ lors de la fourniture taxable d\u2019un immeuble par vente \u00e0 un inscrit.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 422 de la LTVQ, la personne qui effectue une fourniture taxable doit percevoir la TVQ payable par l\u2019acqu\u00e9reur et l\u2019inclure dans le calcul de sa taxe nette.<\/p>\n
Toutefois, aux termes du paragraphe 2\u00b0 de l\u2019article 423 de la LTVQ, lorsqu\u2019un fournisseur, autre qu\u2019un fournisseur prescrit, effectue la fourniture taxable d\u2019un immeuble par vente \u00e0 un acqu\u00e9reur, autre qu\u2019un particulier, et que cet acqu\u00e9reur est inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII du Titre I de la LTVQ, le fournisseur n\u2019est pas tenu de percevoir la taxe payable par l\u2019acqu\u00e9reur en vertu de l\u2019article 16 de la LTVQ \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fourniture.<\/p>\n
Suivant la lecture de la nouvelle mouture du bulletin 423-1\/R3, nous souhaitons attirer attention aux modifications aux paragraphes 13 et 14 par Revenu Qu\u00e9bec. Dans la pr\u00e9c\u00e9dente version du bulletin, Revenu Qu\u00e9bec affirmait au paragraphe 13 que le vendeur d\u2019un immeuble n\u2019est pas tenu de percevoir la TVQ si l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019\u00e9tait pas inscrit, mais qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019obligation de l\u2019\u00eatre. Cependant, Revenu Qu\u00e9bec conseillait tout de m\u00eame au vendeur d\u2019obtenir la preuve d\u2019inscription avant la transaction.<\/p>\n
Dans la nouvelle version du bulletin (TVQ.423-1\/R3), Revenu Qu\u00e9bec a simplement retir\u00e9 l\u2019ancien paragraphe 13. Notre conclusion est que la nouvelle position de Revenu Qu\u00e9bec est \u00e0 l\u2019effet que l\u2019acheteur doit \u00eatre inscrit au moment de la transaction pour que le fournisseur puisse se pr\u00e9valoir du paragraphe 2\u00b0 de l\u2019article 423 de la LTVQ pour justifier la non-perception de la TVQ payable par l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n
Si vous avez des interrogations quant aux modifications apport\u00e9es \u00e0 la position de Revenu Qu\u00e9bec ou que vous avez des inqui\u00e9tudes sur l\u2019impact que ces changements pourraient avoir sur votre pratique, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec nous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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