La décision « BERTRAND HÉBERT & CITADELLE CHEVROLET CADILLAC BUICK GMC LTÉE, c. AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC » du 28 mars 2024 nous rappelle que certaines dépenses qui pourraient au premier coup d’œil avoir l’air de dépenses de nature personnelle engagées à l’extérieur du Canada sont déductibles, si elles ont été engagées pour gagner un revenu d’entreprise et bien documentées afin de faire le lien entre la dépense et le revenu d’entreprise.
La décision rappelle le principe de base à l’effet que les dépenses doivent être engagées dans le but de générer un revenu d’entreprise pour être déductibles.
M. Hébert témoigne avoir réfléchi en début de carrière à une stratégie qui lui permettrait de vendre des véhicules automobiles certes, mais également de fidéliser sa clientèle afin que les ventes puissent devenir, si possible, récurrentes ou que les clients le recommandent à des membres de leur famille ou à des amis afin que ceux-ci achètent à leur tour un véhicule chez Citadelle. Il déclare avoir arrêté tôt sa stratégie de vente par le réseautage effectué dans le cadre de l’activité sportive et sociale, le golf.
En 2014, au moment où il décide de s’installer avec son épouse en Floride six mois par année, le golf demeure pour lui un outil de travail. Il fait ainsi le choix d’acheter une unité de condominium située aux abords d’un terrain de golf de renommée internationale.
Il est alors toujours président de l’entreprise. Il se déclare être toujours très actif au niveau des activités de représentations. Il déclare devoir continuer à stimuler les ventes de ses concessions automobiles. M. Hébert déclare travailler à distance à partir de la Floride. Il explique que l’une des pièces du condominium a été transformée en bureau. S’y trouve l’équipement nécessaire pour lui permettre d’être opérationnel, soit un ordinateur, une imprimante et un téléphone, et de travailler à distance.
À son retour au Québec, il remet au comptable les preuves des dépenses qu’il a encourues pendant son séjour en Floride afin qu’elles soient comptabilisées comme dépenses déductibles, puisqu’elles ont été réalisées en vue de vendre des véhicules automobiles, et ainsi d’en tirer un revenu d’entreprise. Il produit lors de l’audition un inventaire des véhicules achetés par des personnes rencontrées en Floride pendant ses séjours.
En principe, toute dépense encourue dans le but de gagner un revenu d’entreprise ou de bien est déductible d’impôt aux termes de l’article 128 LI, sous réserve du caractère raisonnable de cette dépense.
Lorsque la dépense concerne un montant payé à l’égard de la consommation de nourriture ou de boisson, l’article 421.1 LI limite le montant déductible (la règle du 50 %), sous réserve des exceptions prévues à l’article 421.2 LI.
Lors de l’audition, M. Hébert fournit un tableau intitulé «Tableau comparatif des invités de Bertrand Hébert lors de ses parties de golf et de ses soupers au restaurant en Floride et au Québec». À l’examen de ce tableau, le Tribunal note qu’il s’agit majoritairement de personnes que M. Hébert fréquente autant sur les terrains de golf au Québec que sur ceux de la Floride. Tout comme il remarque que les dépenses de golf impliquant ces personnes sont acceptées au sens de l’article 128 LI lorsqu’elles sont encourues au Québec.
La décision traite des dépenses engagées par M. Hébert avec la carte de crédit de Citadelle notamment :
– repas de M. Hébert pris seul au Québec;
Le Tribunal considère que ces repas pris seul dans la région de Québec entre deux rencontres doivent être considérés comme étant personnels au sens de la Loi, M. Hébert n’ayant fourni aucun élément de preuve permettant au Tribunal de réviser la décision de l’Agence à ce sujet.
– repas pris en compagnie de tiers en Floride;
Le Tribunal retient également de la preuve que M. Hébert a conclu de nouvelles affaires avec des Québécois rencontrés en Floride. Ceux-ci ont acheté, à leur retour au Québec, un véhicule automobile dans l’une ou l’autre des concessions de M. Hébert. Ce qui démontre que la sollicitation, peu l’endroit où elle s’effectue, peut représenter une vente au Québec, et ce, au bénéfice de l’entreprise.
Le Tribunal est d’avis que la preuve établit que M. Hébert et Citadelle ont réussi à renverser la présomption de validité des avis de cotisation en litige.
Les dépenses liées à la boisson et nourriture consommée en Floride sont accordées dans un pourcentage de 60 % à titre de dépense personnelle et 40 % comme dépense d’affaire.
– dépenses de golf en Floride;
Les dépenses liées au golf en Floride seront accordées à 50 %, compte tenu qu’il s’agit du pourcentage admissible en vertu de la LI.
– hôtel en Floride;
Les dépenses liées à la boisson et nourriture consommée en Floride sont accordées dans un pourcentage de 60 % à titre de dépense personnelle et 40 % comme dépense d’affaire.
– passe rapide (SunPass) pour autoroute en Floride et assistance routière pour véhicule (OnStar et Sirius XM);
L’outil d’assistance routière peut être considéré comme étant un outil de travail puisqu’il permet au conducteur de trouver son chemin lorsque celui-ci visite ses clients ou des prospects, qu’il soit au Québec ou en Floride. Toutefois, il est également utile lors de sorties personnelles de son utilisateur, et ce, autant au Québec qu’en Floride. Dans les circonstances, cette dépense est également accordée dans un pourcentage de 60 % à titre de dépense personnelle et 40 % comme dépense d’affaires.
Il en sera de même pour la «passe rapide» en Floride.
La dépense liée à l’abonnement au service Sirius XM permettant à son utilisateur d’écouter de la musique est, quant à elle, considérée comme une dépense uniquement personnelle.
– billets de spectacle en Floride : spectacle de Céline Dion.
Le Tribunal considère qu’il s’agit d’une dépense encourue à titre de représentation (50%).
Commentaires
Nous recommandons de bien lire cette décision pour en comprendre le contexte et les particularités avant d’en appliquer les conclusions. Cette décision démontre l’importance d’être en mesure de justifier les dépenses qui pourraient au premier coup d’œil avoir l’air de dépenses de nature personnelle, qui sont déduites afin de gagner un revenu d’entreprise.
