Actualité fiscale

Modification législative du 4 août 2023 – Augmentation du délai de cotisation en TPS/TVH pour certaines institutions financières

23 novembre 2023

On retrouve dans les notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d’accises et d’autres taxes publiées par la Vice-première ministre et ministre des Finances le 4 août 2023, des précisions concernant une modification proposée du paragraphe 298(1) LTA. Cette modification a pour but de mettre en vigueur une exception au délai de prescription général de quatre ans pour une cotisation de la taxe nette. Ce délai passe de 4 à 7 ans pour les institutions financières désignées particulières et s’applique à l’égard d’un montant de taxe payable en vertu de l’article 218.01 LTA. Cet article vise le paiement des TPS/TVH sur les fournitures taxables importées. La modification apportée au paragraphe 298(1) LTA est réputée être entrée en vigueur le 4 août 2023. 

Pourquoi cette modification ?

Nous croyons que l’objectif visé par la ministre par cette modification est de s’assurer de ne pas perdre de revenus de TPS/TVH payables par les institutions financières importantes qui ne sont généralement pas admissibles à réclamer des CTI sur les TPS/TVH payables lors de l’importation de biens et services provenant de l’extérieur du Canada. Ces importations de biens et services se font souvent par le biais de charges internes des institutions financières qui sont présentes au Canada et à l’extérieure du Canada. 

Notre hypothèse est que les vérificateurs de l’ARC ont identifiés de montants importants de TPS/TVH payables par ces institutions financières relativement à l’importation de biens et services taxables dont le délai de 4 ans pour émettre la cotisation était dépassé et la ministre des Finances veut s’assurer de ne pas perdre ces revenus à l’avenir.

Quel est l’impact de la modification ?

Cette modification pourrait être très coûteuse, notamment en intérêts et en pénalités, pour les institutions financières visées si des montants importants de TPS/TVH payables étaient cotisés par l’ARC pour une période de 7 ans en arrière.

Recommandations aux institutions financières visées

  • S’assurer que les processus mis en place pour l’autocotisation sont efficaces, notamment par une revue interne ou externe. 
  • Minimiser les achats de biens et services provenant de l’extérieur du Canada.

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