Actualité fiscale

N’attendez plus pour demander votre remboursement bonifié de TPS/TVH pour logements construits spécialement pour la location

Ce nouveau remboursement est une bonification du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Veuillez-vous référer à nos autres textes pour les conditions d’admissibilité à ce remboursement.

Si l’emplacement physique de votre entreprise est au Québec :

Vous trouverez la nouvelle version du formulaire prescrit FP-524 qui inclut les nouvelles instructions pour ce remboursement au lien suivant :
https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/fp-524/

Si l’emplacement physique de votre entreprise est au Canada, hors du Québec :

L’ARC a récemment annoncé que l’envoi des demandes de remboursement pour logements construits spécialement pour la location au moyen de Mon dossier d’entreprise a commencé le 13 mai 2024. :

  • Si vous êtes inscrits en TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande de remboursement pour logements construits spécialement pour la location en ligne au moyen de Mon dossier d’entreprise en sélectionnant la demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs (GST524);
  • Si vous n’êtes pas inscrits en TPS/TVH, vous serez en mesure de produire une demande de remboursement pour logements construits spécialement pour la location en ligne en sélectionnant le formulaire GST524 dans Mon dossier à une date ultérieure. Entre-temps, vous pouvez communiquer avec l’ARC au 1-800-959-7775 pour obtenir des directives sur la façon de présenter une demande.

N’hésitez pas à nous consulter si vous voulez vérifier si votre immeuble d’habitation remplit les conditions d’admissibilité pour ce remboursement bonifié.

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