Actualité fiscale

Nouveaux bulletins de l’ARC concernant le lieu de fourniture après plus de 12 ans d’attente

Après plus de 12 ans, l’ARC commence enfin à publier une nouvelle série de mémorandums sur la TPS/TVH qui remplacent la version préliminaire (!) du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103 Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province,

La version préliminaire du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103 Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province avait été mise à jour pour la dernière fois en juin 2012.

Beaucoup de choses ont changé depuis, telles que l’élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 et la modification du taux de la TVH applicable dans plusieurs provinces (le taux de la TVH du Nouveau-Brunswick est passé de 13 % à 15 % le 1er juillet 2016, le taux de la TVH de Terre-Neuve-et-Labrador est passé de 13 % à 15 % le 1er juillet 2016, et l’Île-du-Prince-Édouard est devenue une province participante le 1er avril 2013, avec l’instauration d’une TVH à un taux de 14%, qui est passé à 15 % le 1er octobre 2016), ce qui faisait en sorte que les conclusions des divers exemples ne faisaient plus toujours du sens dans le contexte actuel.

Heureusement, l’ARC a annoncé que le B-103 allait être remplacé par une nouvelle série de huit mémorandums sur la TPS/TVH, lesquels sont publiés progressivement. D’ailleurs, l’ARC a publié les trois premiers mémorandums de cette nouvelle série le 9 août dernier, intitulés respectivement :

  • Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu;

  • Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-3, Lieu de fourniture dans une province – Biens meubles corporels;

  • Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-4, Lieu de fourniture dans une province – Immeubles.

Les futurs mémorandums de cette série, qui seront publiés par étapes, sont censés traiter des sujets suivants :

  • Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-5, Lieu de fourniture dans une province – Règles générales visant les biens meubles incorporels

  • Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-5-1, Lieu de fourniture dans une province – Règles particulières visant les biens meubles incorporels

  • Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6, Lieu de fourniture dans une province – Règles générales visant les services

  • Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6-1, Lieu de fourniture dans une province – Règles particulières visant les services

  • Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-7, Lieu de fourniture dans une province – Transport

Ces nouveaux mémorandums contiennent de nombreux exemples pertinents qui permettront une meilleure compréhension des différentes règles sur le lieu de fourniture qui sont applicable selon le type de fourniture.

Ces mises-à-jours sont les bienvenues, dans un contexte où l’application de ces règles et la position des autorités fiscales concernant l’application de ces règles n’est pas toujours claire, notamment lorsque les exemples du bulletin d’information technique qui servait de référence en la matière se basaient sur faits qui n’étaient plus en vigueur depuis longtemps.

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