28 avril 2024
Psychothérapeute – Professionnel en psychologie
Le 21 novembre 2023, la ministre des Finances a déposé l’Énoncé économique de l’automne de 2023, qui propose de modifier la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise.
La modification entrera en vigueur au moment où le projet de loi C-59 aura reçu la sanction royale et obtenu force de loi. La date de la sanction royale n’est pas connue.
Parmi les mesures proposées, des modifications prévoient d’ajouter à la liste des services exonérés de la TPS/TVH les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique, lorsqu’ils sont rendus à un particulier par un praticien de la psychothérapie ou de la profession de conseiller thérapeutique.
La définition de praticien à l’article 1 de la partie II de l’annexe V inclura, suite à la modification, une personne qui exerce la psychothérapie ou la profession de conseiller thérapeutique et, selon le cas,
- si elle est tenue d’être titulaire d’un permis ou d’être autrement autorisée à exercer sa profession dans la province où elle fournit ses services, elle est ainsi titulaire ou autorisée;
- sinon, elle a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer sa profession dans une autre province.
Pour le moment, seulement l’Ontario et le Québec réglementent la psychothérapie et seulement le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard réglementent la profession de conseiller thérapeutique.
Les listes des provinces et territoires qui réglementent ces professions peuvent changer à tout moment. Il incombe au fournisseur de ces services de se tenir au courant des exigences pour obtenir un permis ou être autrement autorisé dans la province où il exerce cette profession pour assurer le respect des dispositions liées à la TPS/TVH.
