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Nouvelle taxe de luxe fédérale: Ce qu’il faut savoir

7 mars 2023

 

Consultaxe vous propose une synthèse de la nouvelle taxe de luxe fédérale qui touche les automobiles de luxe, les aéronefs et les navires.

La nouvelle taxe de luxe fédérale est en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Elle affecte principalement les concessionnaires et les acheteurs d’automobile de luxe, d’aéronef et de navire incluant les yachts et bateaux.

 

Comment fonctionne la taxe de luxe ?

La taxe de luxe s’applique sur la vente au détail et l’importation de certains véhicules de luxe d’aéronefs dont la valeur est supérieure à 100 000 $ et de certains navires dont la valeur est supérieure à 250 000 $.

Les véhicules, les aéronefs et les navires immatriculés auprès d’un gouvernement avant septembre 2022 ne sont pas assujettis à la taxe de luxe pourvu que la possession soit transférée à son utilisateur avant septembre 2022. Il existe plusieurs exceptions à l’application de la taxe de luxe, notamment pour les biens visés servant à des activités professionnelles.

 

La taxe de luxe s’applique t’elle aux locations de biens de luxe (véhicules, bateaux et avions) ?

La taxe de luxe pourrait s’appliquer à un bien assujetti dont la valeur est supérieure au seuil déterminé, si le bien assujetti est loué à une autre personne. La taxe de luxe s’appliquera si la valeur du bien assujetti est supérieure au seuil déterminé, que le bien assujetti n’a jamais été immatriculé auprès du gouvernement du Canada ou d’une province et que le droit d’utilisation du bien assujetti est octroyé à une autre personne aux termes d’une entente qui est un bail, une licence ou un accord semblable. 

La taxe de luxe deviendra payable par la personne inscrite au moment où l’autre personne a, pour la première fois, le droit d’utiliser le bien assujetti aux termes de l’entente. 

 

Comment calculer la taxe de luxe ?

La taxe de luxe est calculée selon le moins élevé des deux montants suivants : 20 % de la valeur qui dépasse le seuil de prix applicable, ou 10 % de la valeur totale du véhicule, aéronef ou navire. La taxe de luxe s’applique sur :

  • la valeur de la contrepartie pour la vente du bien assujetti;
  • la valeur de la contrepartie pour toute amélioration qui est apportée au bien assujetti par le vendeur, en rapport à la vente du bien assujetti, et qui n’est pas prise en compte dans l’élément précédent.

La valeur au détail d’un véhicule assujetti à un moment donné correspond à la somme des éléments suivants :

  • la juste valeur marchande du véhicule assujetti au moment donné;
  • le total des frais relatifs au transport du véhicule assujetti qui ne sont pas déjà inclus dans la juste valeur marchande du véhicule assujetti;
  • le total des frais, droits et taxes (autres que la TPS/TVH/TVQ) qui sont imposés en application d’une loi fédérale et payables sur le véhicule assujetti, et qui ne sont pas déjà inclus dans la juste valeur marchande du véhicule assujetti;
  • le total des prélèvements provinciaux et autres montants qui sont percevables en application d’une loi provinciale et payables sur le véhicule assujetti, et qui ne sont pas déjà inclus dans la juste valeur marchande du véhicule assujetti.

 

Perception et paiement de la taxe de luxe

Dans la plupart des cas, le vendeur d’un bien assujetti à la taxe de luxe sera tenu de la payer lors de la vente d’un bien assujetti. 

Pour effectuer une demande d’inscription, il faut utiliser le service Inscription en direct des entreprises ou remplir le formulaire L500, Demande d’inscription, et le produire auprès de l’Agence du revenu du Canada. 

 

TPS/TVH/TVQ/TVP et taxe de luxe

Les TPS/TVH, TVQ et les autres taxes de ventes au détail provinciales ne sont généralement pas incluses dans la valeur de la contrepartie assujettie à la taxe de luxe. La taxe de luxe doit cependant être incluse dans la valeur de la contrepartie assujettie à la TPS/TVH et à la TVQ.

 

Exemple de calcul de la taxe de luxe et des TPS/TVQ sur la vente d’un véhicule.

Véhicule  Taxe de luxe  Prix
Prix de vente du véhicule 120 000 $ 
Frais de transport  3 000 $ 
Total facturé par le concessionnaire 123 000 $ 
a) Taxe de luxe à 10 % de la valeur 12 300 $  
b) Taxe de luxe à 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $  4 600 $  
Moindre de a) et de b)  4 600 $ 
Sous -total  127 600 $ 
TPS x 5 % 6 380 $ 
TVQ x 9,975 % 12 728 $ 
Total :   146 708 $ 

 

À titre de fournisseurs de biens assujettis à la taxe de luxe, il est important de connaitre vos obligations relatives à la perception de la taxe de luxe et de connaître les exemptions applicables.  

Vous pouvez aussi consulter notre article sur les exemptions de la taxe de luxe. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous souhaitez de plus amples informations et discuter de votre situation particulière.

Les informations présentées dans cet article ont pour objectif de fournir de l’information à la clientèle de Consultaxe et aux autres personnes ayant un intérêt. Il s’agit d’information générale. Avant de prendre une décision, le lecteur devrait consulter un conseiller professionnel. 

 

Références

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ltn1/inscription-vertu-loi-taxe-certains-biens-luxe.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ltn2.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ltn3.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ltn4.html

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