11 avril 2024
Bureaux comptables et dentistes/orthodontistes
Récemment, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande visant à obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire R. c. Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corp. (2023 CAF 76).
En guise de rappel, la Cour d’appel fédérale (CAF) avait confirmé la décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) selon laquelle la fourniture de services orthodontiques est une fourniture exonérée distincte de la fourniture détaxée d’un appareil orthodontique, donnant ainsi droit, sous réserve du respect de certaines conditions, à des CTI/RTI sur les dépenses en lien avec la fourniture détaxée.
Ces décisions venaient à l’encontre d’une décision antérieure de la CCI dans Dr. Brian Hurd Dentistry Professional Corporation v. The Queen (2017 CCI 142), où elle avait plutôt indiqué que la fourniture d’un appareil orthodontique et d’un service orthodontique constituaient une fourniture unique, exonérée, d’un traitement orthodontique.
Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les dentistes qui appliquaient la position administrative de l’ARC existant depuis 1991 qui énonçait une conclusion semblable, mais qui était récemment en cours de révision et, semble-t-il, allait être appliquée prospectivement de manière beaucoup plus restrictive.
