Information fiscale

Petit fournisseur – Êtes-vous un petit fournisseur pour les fins de la TVQ ?

15 mars 2024

CPA – entreprises et organismes de services publics

Vous êtes considéré comme un petit fournisseur si le total de vos fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) n’excède pas 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent. Il s’agit des fournitures que vous et vos associés avez effectuées à l’échelle mondiale durant cette période. Ce total exclut les montants de TPS et de TVQ, le montant des services financiers ainsi que le montant des ventes d’immobilisations et d’achalandage d’une entreprise.

Une institution publique ou un organisme de services publics n’est pas tenu de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ s’il est considéré comme un petit fournisseur, c’est-à-dire si le total de ses ventes taxables ne dépasse pas 50 000 $ (ce seuil s’applique seulement aux institutions publiques et aux organismes de services publics) pour un trimestre civil donné ou pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent.

Un organisme de bienfaisance ou une institution publique comme un petit fournisseur si, selon le cas,
il s’agit de sa première année d’existence;
il s’agit de sa deuxième année d’existence, et ses recettes brutes n’ont pas dépassé 250 000 $ au cours de son premier exercice;
il existe depuis plus de deux années, et ses recettes brutes n’ont pas dépassé 250 000 $ au cours de l’un des deux exercices précédant l’exercice en cours;
le total de ses ventes taxables ne dépasse pas 50 000 $ pour un trimestre civil donné ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent.

Particularités en TVQ

Si vous exercez au Québec l’une des activités suivantes, vous devez vous inscrire au fichier de la TVQ, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la TPS, et ce, même si vous êtes un petit fournisseur :

  • la vente au détail de tabac;
  • la vente au détail de carburant;
  • la vente de boissons alcooliques, sauf si vous êtes titulaire d’un permis de réunion;
  • la vente ou la location de pneus neufs;
  • la vente ou la location, pour une période de 12 mois ou plus, de véhicules routiers autres qu’un véhicule routier qui est votre immobilisation.

https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/inscription-aux-fichiers-de-la-tps-et-de-la-tvq/

https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/inscription-aux-fichiers-de-la-tps-et-de-la-tvq/petit-fournisseur/

https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/inscription-aux-fichiers-de-la-tps-et-de-la-tvq/organismes-de-services-publics/

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