Actualité fiscale

Projet de loi numéro 49 – Finances Québec modifie la LTVQ afin de prévoir des assouplissements pour le remboursement de la TVQ payée par erreur à des fournisseurs inscrits dans le régime désigné en TVQ

Même si le régime désigné en TVQ est en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les modalités du remboursement de la TVQ payée par erreur par des inscrits dans le régime régulier en TVQ, à des fournisseurs inscrits dans le régime désigné en TVQ, n’ont pas toujours été bien comprises.

Les fournisseurs pouvaient, sous réserve d’une demande effectuée dans un délai de 2 ans suivant le jour où le montant a été exigé ou perçu, rembourser un acquéreur qui avait payé un tel montant de taxe par erreur (s’il était inscrit dans le régime régulier de la TVQ par exemple).

Ce délai n’étant pas toujours connu, plusieurs contribuables payaient de tels montants par erreur et étaient dans l’impossibilité de se les faire rembourser puisqu’ils étaient souvent hors délai, ou alors n’avaient pas de collaboration de la part des fournisseurs.

Le projet de loi 49, sanctionné en mai dernier, fait en sorte que, dans le cas où un tel fournisseur a exigé ou perçu un montant de TVQ d’un acquéreur, uniquement en raison du fait qu’à ce moment ce dernier ne lui avait pas remis une preuve satisfaisante pour le ministre de son inscription dans le régime régulier de la TVQ et qu’une telle preuve lui est ensuite remise, ce montant est réputé excéder la taxe qu’il devait percevoir. De plus, si cette condition est remplie, le délai de deux ans est réputé ne pas se terminer avant le 7 novembre 2024, si ce délai a commencé avant le 7 mai 2024 et que, dans ce délai de deux ans, la personne ou l’inscrit a refusé de redresser le montant de la TVQ.

Il s’agit donc d’une excellente nouvelle pour ceux qui ont payé un tel montant de taxe par erreur (notamment à Facebook, LinkedIn ou Google par exemple), bien qu’il ne s’agisse d’une mesure exclusivement en TVQ.

Si votre entreprise a payé des taxes par erreur à ces fournisseurs dans les dernières années, n’hésitez pas à nous contacter si vous voulez des éclaircissements pour obtenir un remboursement.

Important 

Les fournisseurs ont jusqu’au 7 novembre 2024 pour rembourser la TVQ payée par erreur qui remonte à plus de 2 ans à partir du 1er janvier 2019. Agissez rapidement pour ne pas perdre ce remboursement. Nous pouvons vous représenter auprès des fournisseurs pour obtenir votre remboursement de TVQ.

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