Avantages imposables

Quelles sont les conditions requises pour qu’un employeur soit tenu de percevoir les TPS/TVH/TVQ sur les montants d’avantages imposables?

10 novembre 2023

a) Il doit y avoir un avantage imposable pour l’employé ou l’actionnaire aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Voici quelques exemples : 

  • Avantages d’emploi généraux
  • Droit d’usage d’une automobile
  • Frais de fonctionnement d’une automobile
  • Avantages à un actionnaire

b) L’employeur doit être un « inscrit » tel que défini à l’article 123 LTA, donc une personne inscrite en TPS/TVH/TVQ ou tenu de l’être;

c) L’employeur inscrit doit effectuer une « fourniture » en vertu de l’article 123 LTA de bien ou de services (incluant une fourniture par vente, donation, location ou par licence);

d) La fourniture doit être effectuée au profit d’un particulier qui est soit un employé ou un actionnaire ou à une personne liée à un tel particulier (époux, épouse ou un autre membre de la famille);

e) La fourniture doit être une fourniture taxable en TPS/TVQ. Cela ne comprend pas les fournitures détaxées et les fournitures exonérées.

Les avantages imposables les plus courants pour lesquels les employeurs doivent remettre les TPS/TVH/TVQ sont les suivants :

  • L’utilisation, à des fins personnelles, d’une automobile acquise ou louée par l’employeur;
  • Le logement et la pension (à court terme);
  • Les primes qui ne sont pas versées en argent;
  • Le plan pour des voyages fréquents en avion;
  • Les cadeaux d’une valeur supérieure à 500 $;
  • La fourniture d’un espace de stationnement. 

Les avantages imposables les plus courants pour lesquels les employeurs ne sont pas tenus de remettre les TPS/TVH/TVQ (fournitures exonérées) sont les suivants :

  • Polices d’assurance-vie collectives temporaires;
  • Assurance pour frais médicaux;
  • Prêts sans intérêt ou à faible taux d’intérêt;
  • Options d’achat de titres.

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