8 mars 2023
Évitez de facturer ou de payer la taxe de luxe lorsqu’elle n’est pas applicable. Consultaxe vous explique les principales exemptions d’application.
Nous allons discuter dans cet article des principales exemptions de la taxe de luxe. À titre de concessionnaire et d’acheteur de biens assujettis à la taxe de luxe, il est important de connaitre les exemptions applicables pour éviter de facturer ou de payer la taxe de luxe lorsqu’elle n’est pas applicable.
Quels sont les biens assujettis à la taxe de luxe ?
La taxe de luxe est applicable depuis le 1 er septembre 2022 sur la vente au détail et l’importation de certains véhicules et aéronefs dont la valeur est supérieure à 100 000 $ et de navires dont la valeur est supérieure à 250 000 $.
1) Biens non assujettis à la taxe, règles transitoires (date d’achat)
Un véhicule à moteur, un aéronef ou un navire immatriculé auprès d’un gouvernement avant septembre 2022 n’est pas assujetti à la taxe de luxe pourvu que la possession soit transférée à son utilisateur avant septembre 2022. Les véhicules à moteur, aéronefs et navires ne sont pas assujettis à la taxe de luxe s’ils ont été fabriqués avant 2019.
En janvier 2023, l’Agence du revenu du Canada a annoncé l’élargissement des règles transitoires afin de ne pas assujettir un navire ou un aéronef à la taxe de luxe lorsqu’une entente écrite a été conclue avant 2022 à certaines conditions soit :
- Un acheteur conclut l’une ou l’autre des ententes suivantes, avant 2022 :
1) une entente écrite pour l’achat du bien assujetti;
2) une entente écrite relativement au bien assujetti, laquelle comprend tous les éléments suivants :
– l’obligation, pour l’acheteur, de conclure une entente pour l’achat du bien assujetti à une date ultérieure;
– l’obligation, pour l’acheteur, de payer un dépôt au vendeur avant 2022;
– une disposition selon laquelle le dépôt fait l’objet d’une renonciation si l’acheteur ne s’acquitte pas de son obligation d’effectuer l’achat selon les modalités de l’entente. - L’acheteur n’est pas un vendeur inscrit et n’est pas admissible à être un vendeur inscrit aux termes de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.
Importation d’un bien assujetti
La taxe de luxe ne s’appliquera pas à l’importation d’un bien assujetti dont la valeur est supérieure au seuil déterminé si l’acheteur et le vendeur ont conclu une entente écrite pour la vente du véhicule assujetti avant 2022 dans le cadre de l’entreprise du vendeur consistant à vendre des véhicules assujettis.
2) Biens non assujettis à la taxe dû à leurs caractéristiques
Véhicules à moteur non assujettis à la taxe de luxe (liste non exhaustive)
a) Poids du véhicule
– Un véhicule d’un poids supérieur à 3856 kg
b) Nombre de place assises
– Un véhicule de plus de 10 places assises
c) Types de véhicules
– Une ambulance;
– Un corbillard;
– Un véhicule à moteur clairement identifié pour les activités policières;
– Un véhicule à moteur clairement identifié et équipé pour les activités de secours médical d’urgence ou d’intervention d’urgence en cas d’incendie;
– Un véhicule récréatif conçu ou aménagé pour servir de local d’habitation temporaire et qui est muni d’au moins quatre des éléments suivants :
1) une installation qui permet de faire la cuisine,
2) un réfrigérateur ou un compartiment à glace,
3) une toilette autonome,
4) un système de chauffage ou de climatisation qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule,
5) un système d’approvisionnement en eau potable qui comprend un robinet et un évier,
6) un système d’alimentation électrique de 110 V à 125 V, ou un circuit d’alimentation en gaz de pétrole liquéfié, qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule.
Aéronefs non assujettis à la taxe de luxe (liste non exhaustive)
– un aéronef conçu et équipé pour les activités militaires;
– un aéronef équipé exclusivement pour le transport de marchandises;
Navires non assujettis à la taxe de luxe (liste non exhaustive)
– Une maison flottante au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise;
– Un navire conçu et équipé exclusivement pour la capture, la récolte ou le transport commercial du poisson ou d’autres ressources marines vivantes;
– Un navire conçu et équipé exclusivement pour le transport de passagers ou de véhicules selon un horaire régulier entre deux ou plusieurs points;
– Un navire disposant de couchettes pour plus de 100 particuliers qui ne sont pas des membres d’équipage.
3) Quelles sont les exonérations applicables sur les biens assujettis?
Exonération sur les ventes entre vendeurs inscrits
La taxe de luxe ne s’appliquera généralement pas aux ventes de biens assujettis entre vendeurs inscrits de biens assujettis. Pour acheter un bien assujetti sans que la taxe de luxe ne s’applique, le vendeur inscrit qui achète le bien assujetti devra présenter un certificat d’exemption au vendeur inscrit qui vend le bien assujetti. Le certificat d’exemption à présenter dépendra du type de bien acheté :
– L100-1 pour les véhicules;
– L100-2 pour les navires;
– L100-3 pour les aéronefs.
Exonération sur les ventes de véhicules assujettis préalablement
immatriculés (véhicule d’occasion)
La taxe de luxe ne s’appliquera généralement pas aux ventes de véhicules assujettis dont le prix est supérieur au seuil déterminé et qui ont déjà été immatriculés auprès du gouvernement du Canada ou d’une province.
Exemple:
Un concessionnaire qui est un vendeur inscrit de véhicules assujettis vend un véhicule assujetti d’occasion dont le prix est supérieur à 100 000 $. Le véhicule assujetti a déjà été immatriculé auprès de la province d’Alberta. La taxe de luxe ne s’appliquera pas à cette vente puisque le véhicule assujetti d’occasion a déjà été immatriculé auprès du gouvernement de l’Alberta.
Exonération sur les ventes d’aéronefs assujettis admissibles
La taxe de luxe ne s’applique généralement pas à la vente d’un aéronef assujetti considéré comme un aéronef assujetti admissible de l’acheteur au moment où la propriété de l’aéronef assujetti lui est transférée. Un aéronef assujetti est un aéronef assujetti admissible d’une personne à un moment donné si les conditions suivantes sont réunies :
– la personne possède l’aéronef assujetti au moment donné;
– l’aéronef assujetti doit être utilisé au moins 90 % du temps au Canada pour des vols admissibles.
Un vol est considéré comme un vol admissible si l’une des conditions suivantes s’applique :
- l’objet du vol est de fournir un service régulier, au sens du paragraphe 3(1) du Règlement sur les renseignements relatifs au transport;
- l’objet du vol est de fournir soit un service aérien de lutte contre les incendies, soit un service aérien de contrôle des incendies de forêt, soit une opération aérienne, ou un service aérien, de recherche et de sauvetage;
- l’objet du vol est de fournir un service d’ambulance aérienne ou un service de transport aérien pour le prélèvement et le transport d’organes humains destinés à être greffés sur des humains;
- l’objet du vol est de fournir un service aérien de modification des conditions météorologiques, un service aérien de levé topographique, un service aérien de travaux publics ou de construction, ou un service aérien d’épandage;
- l’objet du vol est de fournir un service aérien de formation en vol;
- le vol vise le transport de marchandises seulement;
- la totalité ou la presque totalité des sièges passagers sur le vol sont offerts individuellement pour la vente au grand public, et la totalité ou la presque totalité des passagers sur le vol n’ont aucun lien de dépendance avec la personne qui opère l’aéronef assujetti pour le vol, toute personne qui est un propriétaire de l’aéronef assujetti, ou toute autre personne qui offre un ou plusieurs des sièges pour vente;
- le vol commence ou se termine à un endroit qui est situé dans une collectivité éloignée figurant à l’annexe de la Loi;
- le vol est effectué dans le cadre d’une entreprise d’un propriétaire de l’aéronef assujetti (et il y a une attente raisonnable de profit) et il n’est pas effectué pour des activités de loisir, récréatives ou sportives, ou pour toute autre utilisation personnelle, d’un propriétaire de l’aéronef assujetti, d’un locataire aux termes d’une entente qui est un bail, une licence ou un accord semblable (par exemple, un bail, une location, une location en temps partagé ou un affrètement), ou d’un invité d’un propriétaire de l’aéronef assujetti ou du locataire.
Exonération sur les ventes d’aéronefs assujettis aux fins d’exportation
La taxe de luxe ne s’applique généralement pas à la vente d’un aéronef assujetti aux fins d’exportation qui est effectuée par un vendeur inscrit d’aéronefs assujettis à une personne qui n’est pas un vendeur inscrit d’aéronefs assujettis.
Comment profiter de l’exonération applicable ?
Un acheteur d’aéronefs assujettis dont le prix de vente est supérieur au seuil déterminé devrait utiliser le formulaire L100-3 à titre de certificat d’exemption pour attester qu’il est admissible à l’exonération de la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis admissibles. Les acheteurs d’aéronefs assujettis pourront vérifier en ligne, à l’aide d’un registre interrogeable, s’il existe un certificat fiscal pour un aéronef assujetti donné.
Exonération sur les ventes de navires assujettis admissibles
La taxe de luxe ne s’appliquera généralement pas à la vente d’un navire assujetti, autre qu’un navire assujetti désigné, dont le prix est supérieur au seuil déterminé et qui est considéré comme un navire assujetti admissible de l’acheteur au moment où la propriété du navire assujetti lui est transférée. Un navire assujetti désigné est un navire assujetti qui est muni d’un lit, d’une couchette, d’un poste à quai ou d’équipement de couchage semblable. Un navire assujetti désigné ne peut pas être exonéré de la taxe de luxe, peu importe son utilisation. Les navires assujettis désignés incluent les yachts, les bateaux-logements et tout voilier ou bateau à moteur munis de cabines pour dormir.
Un navire assujetti admissible d’un acheteur est un navire assujetti :
– qui n’est pas un navire assujetti désigné;
– au moment où la propriété du navire assujetti est transférée à l’acheteur et qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que le navire assujetti soit utilisé, au moins 90 % du temps au Canada autrement qu’à des fins de loisir, récréatives ou sportives, ou pour toute autre forme d’utilisation personnelle, de l’une des personnes suivantes :
– l’acheteur;
– le locataire aux termes d’une entente qui est un bail, une licence ou un accord semblable (par exemple, un bail, une location, une location en temps partagé ou un affrètement);
– un invité de l’acheteur ou du locataire.
Un acheteur de navires assujettis dont le prix de vente est supérieur au seuil déterminé devrait utiliser le formulaire L100-2 à titre de certificat d’exemption pour attester qu’il est admissible à l’exonération de la taxe de luxe sur les navires assujettis admissibles. Les acheteurs de navires assujettis pourront vérifier en ligne, à l’aide d’un registre interrogeable, s’il existe un certificat fiscal pour un navire assujetti donné.
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous souhaitez de plus amples informations et discuter de votre situation particulière. Les informations présentées dans cet article ont pour objectif de fournir de l’information à la clientèle de Consultaxe et aux autres personnes ayant un intérêt. Il s’agit d’information générale et non exhaustive. Avant de prendre une décision, le lecteur devrait consulter un conseiller professionnel.
Références
https://www.canada.ca/fr/services/impots/taxes-daccise-droits-et-prelevements/taxe-luxe.html
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-
publications/publications/ltn1/inscription-vertu-loi-taxe-certains-biens-luxe.html
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ltn2.html
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ltn3.html
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ltn4.html
