Il est important de réviser périodiquement l’application des TPS/TVH/TVQ de vos revenus notamment parce que :
- Les législations fédérales et provinciales sont en constante évolution suite aux modifications contextuelles apportées par les différents gouvernements;
- L’interprétation des lois fiscales peut changer, suite à la jurisprudence et à la doctrine;
- De nouveaux revenus s’ajoutent régulièrement.
Voici quelques exemples de modification à la LTA et la LTVQ qui touchent les municipalités:
- Modifications de la LTA en 2016 afin exonérer la fourniture d’un service de transport en commun, peu importe la personne qui paie le transport;
- Modifications de la LTA en 2016 afin exonérer la fourniture d’un droit (bien meuble incorporel) qui permet l’utilisation de services publics de transport de passager;
- Modification de la LTVQ, avec entrée en vigueur en 2014, afin d’assujettir à la TVQ certains revenus qui étaient auparavant exonérés en TVQ.
Voici quelques exemples de revenus dont l’application des TPS/TVQ a été déterminée récemment par les autorités fiscales et qui pourraient avoir une incidence sur votre règlement de tarification;
- Selon une interprétation de 2023, les boues provenant de la vidange de fosses septiques sont considérées comme des ordures pour l’application des TPS/TVQ;
- Selon une interprétation de 2023, la fourniture d’un service de désincarcération par une municipalité à une victime d’un accident de voiture sur son territoire est taxable si la victime n’habite pas sur le territoire de la municipalité. Dans une précédente interprétation datant de 2006, les autorités fiscales indiquaient qu’il s’agissait d’une fourniture exonérée.
- Selon une interprétation de 2018, le traitement des eaux usées pour le compte d’une autre municipalité pourrait être taxable en TPS/TVH/TVQ.
Notre équipe de fiscalistes spécialisés en taxes à la consommation des organismes du secteur public peut vous aider à valider l’application des TPS/TVQ de votre règlement de tarification.
