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Vous êtes un organisme de services publics et vous apprêtez à signer une entente pour l’exploitation des services alimentaires ? Attention aux impacts en TPS/TVQ !

Le contrat type entre un organisme de services publics (OSP) et un exploitant de services alimentaires (concessionnaire) prévoit normalement la fourniture au concessionnaire d’un droit permettant d’exploiter les services alimentaires dans vos locaux et d’occuper certains espaces pour la préparation des repas. Par le passé, ce type de fourniture était généralement considérée pour l’application des TPS/TVQ comme une fourniture d’immeuble.

En effet, lorsque le contrat prévoyait l’occupation continue de locaux par le concessionnaire pour des périodes de 30 jours et plus, ce type de fourniture était généralement considérée comme exonérée des TPS/TVQ en vertu de l’article 25 Partie VI annexe V LTA, ou taxable, si l’OSP avait effectué le choix fiscal pour rendre taxable les fournitures d’immeuble pour son immeuble.

Cependant, dans certaines interprétations plus récentes des autorités fiscales relativement à la fourniture effectuée par un OSP à un concessionnaire dans le cadre d’une entente où des locaux sont fournis au concessionnaire et une contrepartie est payée par ce dernier à l’OSP, les autorités fiscales ont considéré que l’OSP a effectué la fourniture unique d’un droit de gestion et d’exploitation d’un service alimentaire, soit la fourniture d’un bien meuble incorporel (BMI).

Ces interprétations sont fondées notamment sur l’encadrement étroit par l’OSP des services offerts par le concessionnaire et du fait que la fourniture de locaux est prévue à l’intérieur d’un contrat de gestion et non dans le cadre d’une fourniture par bail, sans les caractéristiques que l’on retrouve habituellement dans un bail (loyer avec échéance, droit de jouissance paisible, etc.).

Selon ces interprétations, la fourniture effectuée au concessionnaire serait une fourniture de BMI taxable en TPS/TVQ si l’OSP n’est pas une institution publique (organisme de bienfaisance) ou exonérée si l’OSP est une institution publique. Finalement, si l’OSP est une institution publique et qu’il a fait le choix pour rendre taxable les locations d’espaces dans son immeuble, les locaux utilisés par le concessionnaire ne seraient pas utilisés dans le cadre d’activités commerciales parce que la fourniture effectuée n’est pas une fourniture d’immeuble, mais la fourniture d’un BMI.

Cela pourrait affecter le taux d’activités commerciales de l’immeuble, notamment, si par le passé ces locaux avaient été considérés comme utilisés dans le cadre d’activités commerciales.

Recommandation

Avant de conclure une entente pour l’exploitation de vos services alimentaires, parlez-en à un fiscaliste en taxes à la consommation afin d’éviter des surprises en TPS/TVQ.

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