Si vous désirez contester un avis de cotisation ou un avis de décision qui vous a été envoyé en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, il est important de connaître les règles à afin d’éviter de perdre votre droit de contester la décision.
Le processus d’opposition commence par le dépôt d’un avis d’opposition à une cotisation ou à une nouvelle cotisation, ce qui donne lieu à un examen impartial effectué par le ministre. Si la personne qui a déposé l’avis d’opposition n’est pas d’accord avec les conclusions de l’examen, elle peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt (CCI), ce qui pourrait mener à des appels devant la Cour d’appel fédérale (CAF) et la Cour suprême du Canada (CS).
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment mis-à-jour son Mémorandum sur la TPS/TVH 31-0 – Oppositions et appels, qui rappelle certaines règles applicables.
Voici les règles générales applicables
Dépôt de l’avis d’opposition
Le dépôt de l’avis d’opposition doit, habituellement, être présenté dans les 90 jours suivant le jour où l’avis de cotisation a été envoyé. Si vous êtes hors-délai, vous pouvez demander une prorogation du délai au ministre, en précisant les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition n’a pas été présenté à temps. Le ministre doit alors examiner la demande avec diligence et l’accepter ou la rejeter, puis aviser la personne de sa décision par courrier certifié ou recommandé. En cas de refus, la personne peut demander à la CCI de faire droit à sa demande, en envoyant sa demande dans les 30 jours suivant la date à laquelle le ministre a envoyé d’avis de rejet de la demande de prorogation.
Renseignements particuliers dans l’avis d’opposition
Si la personne est une « personne déterminée » relativement à une cotisation ou à un avis d’opposition à celle-ci, elle doit fournir, en détails :
- une description suffisante de chaque question devant faire l’objet d’une décision;
- le redressement demandé relativement à chaque question, sous la forme du montant qui représente le changement apporté à un montant à prendre en compte aux fins de la cotisation;
- les motifs et les faits sur lesquels se fonde la personne relativement à chaque question.
Une personne est une « personne déterminée » relativement à une cotisation ou à un avis d’opposition à celle-ci si, selon le cas:
- la personne est une institution financière désignée visée à l’un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) au cours de la période en question;
- la personne n’était pas un organisme de bienfaisance au cours de la période en question et le montant déterminant qui lui est applicable, déterminé en conformité avec le paragraphe 249(1), dépasse 6 000 000 $ pour son exercice qui comprend cette période ainsi que pour son exercice précédent.
La détermination à savoir si une personne est une personne déterminée au cours d’une année donnée est basée sur les fournitures taxables annuelles effectuées pendant les deux exercices précédents.
Suivi par les autorités fiscales
Un accusé de réception de l’avis d’opposition ou une lettre informant que l’opposition est invalide (si elle est envoyée hors délai par exemple) est ensuite envoyé par les autorités fiscales.
Le ministre doit alors examiner la cotisation de nouveau et rendre une décision :
- Annuler la cotisation;
- Confirmer la cotisation;
- Établir une nouvelle cotisation.
Une fois cette décision prise, la personne qui a présenté l’avis d’opposition est informée de cette décision.
Il est à noter qu’une nouvelle cotisation peut être supérieure à la cotisation initiale, donc le processus d’opposition n’est pas à prendre à la légère.
Si la cotisation est confirmée ou une nouvelle cotisation est établie, une personne peut interjeter appel devant la CCI, en y produisant l’appel dans les 90 jours suivant l’envoi de l’avis de décision. Si une telle demande n’est pas produite à temps, une demande de prorogation du délai peut être présentée à la CCI dans un délai d’un an suivant l’expiration du délai d’appel, sous réserve du respect de certaines conditions.
De plus, si une décision n’a pas été rendue dans les 180 jours suivant la production de l’avis d’opposition, une personne peut décider d’interjeter appel directement à la CCI.
En cas de décision défavorable par la CCI, une personne peut faire appel devant la CAF dans un délai qui est, habituellement, de 30 jours suivant la date de décision de la CCI.
En cas de décision défavorable par la CAF, il est possible de demander une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la CAF, à la CS. Les demandes d’autorisation d’interjeter appel doivent être présentées dans les 60 jours suivant la date de la décision de la CAF.
Nous vous recommandons fortement d’être accompagné dans ce processus, afin d’être bien à l’affût des divers impacts du processus d’opposition et du processus judiciaire.
