Les systèmes de tarification de la pollution par le carbone au Canada s’appliquent depuis le 1er avril 2019 en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles.
Le système de tarification fédéral comprend deux parties : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles, comme l’essence et le gaz naturel, connue sous le nom de la redevance sur les combustibles, et un système d’échange réglementaire pour l’industrie, connu sous le nom de Système de tarification fondé sur le rendement. Une des parties ou les deux combinées peuvent s’appliquer dans une province ou un territoire.
Les deux parties du système de tarification fédéral s’appliquent au Manitoba, au Nunavut, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon. La redevance sur les combustibles fédérale s’applique parallèlement aux systèmes provinciaux de tarification de la pollution par le carbone pour l’industrie en Alberta, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en Saskatchewan.
À titre d’exemple de combustibles visés par la redevance sur les combustibles, vous trouverez ci-dessous les taux de taxe applicable pour l’Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario et la Saskatchewan du 1er avril 2024 au 31 mars 2025:
Essence : 17,61 cents par litre
Essence d’aviation : 19,59 cents par litre
Mazout léger (diésel) : 21,39 cents par litre
Mazout lourd : 25,50 cents par litre
Propane : 12,38 cents par litre
Gaz naturel commercialisable : 15,25 cents par mètre cube
Veuillez noter que nous avons choisi des exemples de combustibles connus, mais qu’il y a plus de 20 types de combustibles assujettis à la redevance.
Exemptions de la redevance sur les combustibles
Certains consommateurs de combustibles peuvent bénéficier d’une exemption totale ou partielle de la taxe sur les combustibles en présentant un certificat attestant l’usage du combustible :
- un distributeur inscrit, un transporteur aérien désigné inscrit, un transporteur maritime désigné inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit pour ce type de combustible;
- un émetteur inscrit et que ce combustible est destiné à être utilisé dans son installation assujettie;
- un utilisateur de combustible inscrit pour ce type de combustible et que ce combustible est destiné à être utilisé dans le cadre d’une activité non assujettie*;
- un agriculteur et que toutes les conditions suivantes sont respectées :
- le combustible est livré à une exploitation agricole;
- le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans l’opération d’une machinerie agricole admissible ou d’une composante auxiliaire d’une machinerie agricole admissible;
- la totalité ou la presque totalité du combustible est destinée à être utilisée dans le cadre d’activités agricoles admissibles;
- un pêcheur et que toutes les conditions suivantes sont respectées :
- le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans l’opération d’un navire de pêche admissible;
- la totalité ou la presque totalité du combustible est destinée à être utilisée dans le cadre d’activités de pêche admissibles.
*activité non assujettie Activité relativement à laquelle du combustible, à la fois :
a) est utilisé :
-
-
(i) soit comme matière première dans un procédé industriel qui produit un autre combustible ou une autre substance, matière ou chose,
-
(ii) soit comme solvant ou diluant dans la production ou le transport de bitume brut ou d’une autre substance, matière ou chose,
-
(iii) soit dans les circonstances prévues par règlement;
-
b) n’est pas mis dans un système de combustible qui produit de la chaleur ou de l’énergie et n’est pas brûlé ou torché. (non-covered activity)
De plus, le gouvernement du Canada offre un allègement lorsqu’une personne livre du mazout léger à un exploitant de centrale en région éloignée qui produit de l’électricité pour des collectivités éloignées*. Il existe aussi un allègement partiel (80 %) offert lorsqu’une personne livre du gaz naturel ou du propane à un exploitant de serre.
*Collectivité éloignée désigne une région géographique qui n’est desservie ni par un réseau de distribution électrique du ressort de la « North American Electric Reliability Corporation » ni par un réseau de distribution du gaz naturel.
Vous pouvez obtenir un remboursement de la redevance sur les combustibles payées en trop dans les deux ans à compter du jour où vous avez pris en compte le montant pour déterminer votre redevance nette et où la redevance sur les combustibles a été payée.
Transporteur routier
Les transporteurs routiers inscrits sont tenus de déclarer la redevance sur le combustible dans leurs réservoirs d’alimentation ayant été transféré dans une province assujettie à la redevance ou ayant été retiré d’un réservoir d’alimentation dans une province assujettie à la redevance fédérale.
La déclaration peut entraîner un remboursement si le combustible acheté dans une province sous réglementation fédérale excède le combustible utilisé dans cette province au cours de la même période sous le même principe que l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).
Nous pouvons vous aider à déterminer si votre organisation peut bénéficier des mesures d’exemption ou de remboursement, ainsi qu’à mettre en place les procédés permettant à votre organisation de bénéficier des allègements de la taxe sur le carbone ou tout autre taxe. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
