22 juin 2023
La LTA et la LTVQ ne prévoient pas de dispositions pour corriger dans la période de déclaration courante un montant de TPS/TVQ percevable dans une période de déclaration antérieure. De plus, certains ajustements de TPS/TVQ doivent obligatoirement être effectués au cours d’une période de déclaration précisée dans la Loi.
On vous présente 3 exemples de corrections rétroactives particulières.
Exemples de corrections de TPS/TVQ rétroactives problématiques:
1. TPS/TVQ non perçues dans une période de déclaration antérieure
Par exemple, si vous oublié de percevoir la TPS et la TVQ pour un revenu taxable facturé en mars qui aurait dû être versé dans la déclaration de TPS/TVQ du mois de mars, vous ne pouvez pas les remettre dans la déclaration de TPS/TVQ du mois de décembre.
2. Redressement des TPS/TVQ pour une note de crédit émise dans une période de déclaration.
Les TPS/TVQ créditées doivent être réclamées dans la période de déclaration ou la note de crédit est remise.
3. TPS/TVQ versées en trop sur les revenus dans une période de déclaration antérieure
Il est possible de faire une demande de remboursement de taxe payée ou versée par erreur en vertu de l’article 261 LTA dans les 2 ans suivant le versement du montant.
Il y a différentes options qui s’offrent pour effectuer les corrections requises afin de minimiser les intérêts et pénalités et respecter la Loi.
Pour les 2 premier exemples, vous pouvez produire des déclarations amendées de TPS/TVQ pour la période de déclaration visée.
Dans certaines situations, il pourrait être avantageux de se prévaloir du programme de divulgation volontaire pour éviter les pénalités et limiter les intérêts.
