Lors du symposium sur les taxes à la consommation de mai 2024 de l’APFF, les représentants de Revenu Québec ont précisé leur position relativement à la rectification de contrat.
Un contrat écrit qui ne représente pas l’intention initiale des parties peut être modifié de manière rétroactive au moyen d’un jugement déclaratoire.
Pour obtenir un tel jugement, une demande en rectification doit :
- Être déposée par les parties au contrat à la Cour supérieure du Québec;
- Mettre en cause Revenu Québec.
En l’absence d’un jugement déclaratoire, les modifications contractuelles que les parties souhaitent appliquer de manière rétroactive ne sont pas opposables à Revenu Québec.
Les modifications proposées doivent servir à refléter l’intention initiale des parties et ne doivent pas servir à faire une planification fiscale rétroactive afin d’éviter des conséquences fiscales non planifiées
Commentaires
Si la procédure indiquée ci-dessus n’a pas été suivie, Revenu Québec pourrait considérer que les modifications n’ont pas eu lieu si les modifications apportées par les parties sont désavantageuses pour ce dernier.
